Rapport explicatif

Rôles des acteurs Annexe 1 dans le domaine de la qualité et du HTA

Garantie de la qualité EAE / HTA

Conseil fédéral Ediction d’ordonnances en ma- Définition du programme de

tière de garantie de la qualité réexamen des prestations de

Ediction de dispositions visant l’assurance obligatoire des à garantir la qualité (art. 77 soins («programme HTA») OAMal) Fixation à titre subsidiaire Définition de programmes d’une planification pour la

nationaux en matière de qualité médecine de pointe

DFI Détermination des exigences de Désignation des prestations

qualité pour la désignation des (sauf médicaments)

prestations remboursées par

l’AOS (art. 58, al. 3, LAMal)

OFSP Définition des conditions régis- Traitement des demandes de

sant la qualité (art. 58 LAMal) désignation des prestations

Elaboration d’ordonnances Commandes de rapports HTA visant à garantir la qualité et redéveloppements méthodo-

Publication d’indicateurs de logiques au centre

qualité (art. 22a LAMal) Secrétariat de la commission

Contrôle des mesures / conven- fédérale consultative

tions en matière de garantie de Décisions relatives à la Liste la qualité des partenaires tarifai- des spécialités (médicaments) res (art. 77 OAMal)

Pilotage des mesures de mise en

œuvre de la stratégie en matière

de qualité

OFS Collecte et mise à disposition

d’informations relatives à la

qualité (art. 22a LAMal)

Elaboration de bases statisti-

ques (art. 23 LAMal)

Swissmedic Pharmacovigilance Autorisation de mise sur le

marché des médicaments et dispositifs médicaux

Cantons Octroi aux fournisseurs de Planification cantonale des

prestations de l’autorisation soins hospitaliers, selon des d’exercer ou d’exploiter critères de qualité et

d’économicité

Planification commune de la médecine de pointe