Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Aucune nouvelle tâche n’est transférée à la Confédération. Cependant, le processus entamé le 28 octobre 2009 avec l’adoption par le Conseil fédéral de la Stratégie fédérale en matière de qualité dans le système de santé suisse, par lequel la Confédération entend assumer davantage sa compétence dans le domaine de la garantie de la qualité, entraîne un besoin accru de ressources. Des ressources supplémentaires ont été accordées pour cela à l’unité de direction Assurance-maladie et accidents de l’OFSP, compétente en la matière. La Confédération continuera d’avoir besoin de ces ressources, même après la création du centre. D’autres ressources encore seront nécessaires pour accomplir les activités, toujours plus nombreuses, prévues dans le cadre de la stratégie en matière de qualité. Lesdites ressources sont nécessaires à ses tâches dans les domaines suivants: la législation en matière de qualité et l’adéquation des prestations, l’examen plus fréquent des prestations selon les critères EAE, le pilotage stratégique du centre, la mise en œuvre de l’art. 22a LAMal en ce qui concerne les indicateurs de qualité au moyen de prescriptions à l’adresse des fournisseurs de prestations et de la publication de ces indicateurs, ainsi que les activités dans d’autres champs d’action de la stratégie, notamment au niveau des incitatifs.

Aucun transfert d’unités administratives de la Confédération n’est lié à la création du centre, car celui-ci assume des tâches nouvelles.

Dans le domaine de la qualité, la base de financement est fournie par la contribution des assureurs pour chaque personne assurée, et il n’en résulte aucune charge financière supplémentaire pour la Confédération. Cette forme de financement paraît matériellement justifiée dans la mesure où les principaux bénéficiaires des activités du centre sont les assurés, qui profiteront à l’avenir d’une meilleure qualité des prestations et notamment des effets modérateurs que ces activités auront sur la hausse des coûts et des primes.

Par contre, le financement des activités du centre dans le domaine de l’évaluation des technologies médicales (HTA) au moyen d’indemnités allouées par la Confédération entraînera pour cette dernière un surcroît de charges d’env. 10 millions de francs par an.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Le projet n’entraîne aucune modification des tâches et des compétences des cantons. Les activités du centre visant à améliorer les informations concernant la qualité et l’adéquation des prestations soutiennent les cantons dans le cadre de leurs tâches de planification des hôpitaux et des EMS. Les cantons bénéficient également des améliorations en termes de garantie de la qualité, de sécurité des patients et d’adéquation des prestations résultant des programmes et projets nationaux en la matière. Leur participation reste nécessaire pour l’application des prescriptions de garantie de la qualité au moyen de contrats de prestations.