Rapport explicatif

3.3 Conséquences économiques

Les coûts actuels des incidents évitables, des lacunes en matière de qualité et des soins inadaptés, en insuffisance ou en excès (inadéquation des prestations) sont estimés, sur la base d’études internationales, à plusieurs centaines de millions de francs par an. Le renforcement des mesures touchant la qualité et l’adéquation des prestations contribuera à la maîtrise des coûts de la santé et aura donc aussi un impact sur la charge financière supportée par les citoyens. Mais il est difficile d’estimer l’efficacité qu’auront ces mesures, car il n’existe d’une part guère de données internationales dans ce domaine permettant une telle déduction. D’autre part, différents facteurs étrangers au présent projet jouent également aussi un rôle,

p. ex., les systèmes tarifaires, les structures de fourniture des soins et les développements dans le domaine du personnel de santé.

3.4 Conséquences pour l’assurance-maladie

Le projet n’attribue pas non plus de nouvelles tâches aux assureurs. L’augmentation des exigences en matière de de garantie de la qualité imposées aux fournisseurs de prestations exerçant à la charge de l’assurance obligatoire des soins pourra avoir certaines répercussions sur le contrôle de conformité de ces prestations aux conditions de qualité et sur les éventuelles mesures de sanction. Cependant, il ne faut pas s’attendre à une hausse significative des frais administratifs pour les assureurs.

4 Rapport avec le programme de législature et les stratégies nationales de la Confédération

4.1 Rapport avec le programme de législature

Le projet figure dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature⁴⁵ et dans l’arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur ledit programme.⁴⁶

4.2 Rapport avec des stratégies nationales de la Confédé- ration

Comme expliqué dans le rapport, le présent projet est étroitement lié à la Stratégie fédérale en matière de qualité. Les stratégies en matière de cybersanté et de soins palliatifs et la stratégie Migration et santé complètent la qualité des soins dans des domaines spécifiques. Le projet de centre pour la qualité n’a toutefois aucun point commun avec d’autres stratégies de la Confédération qui nécessiteraient une votation.