Rapport explicatif

Garantie de la qualité EAE / HTA

Partenaires Ancrage contractuel de la

tarifaires (assu- garantie de la qualité, contrôles

reurs et fournis- de la qualité, concepts et pro-

seurs de presta- grammes en matière

tions) d’exigences de qualité des

prestations et de promotion de

la qualité (art. 77 OAMal)

Autres projets sur la qualité des

structures (infrastructure, for-

mation) dans les conventions

tarifaires (art. 43 LAMal)

Assureurs Contrôle du respect des exigen- Contrôles/Autorisation de prise

ces de qualité des prestations et, en charge, respect dans le cas le cas échéant, demande aux d’espèce des critères EAE tribunaux arbitraux cantonaux Contrôle de l’économicité des de prendre des sanctions prestations (demande aux

(art. 59 LAMal) tribunaux arbitraux cantonaux de prendre des sanctions)

Demande de réexamen de prestations jusque-là incontestées par rapport aux critères EAE

Fournisseurs de Respect des conditions visant à Respect des critères EAE dans prestations garantir la qualité (Confédéra- la fourniture des prestations

tion, cantons, conventions) Mise en œuvre de la planifica-Mesures d’exploitation visant à tion cantonale des soins et de la garantir et à développer la CIMHS

qualité Demande de réexamen de pres-Collecte et mise à disposition tations jusque-là incontestées de données pour la transmission par rapport aux critères EAE

d’informations relatives à la Concrétisation des résultats des qualité (art. 22a LAMal) HTA dans des directives ou des Guidelines

Commissions Recommandations touchant les Recommandations de prise en fédérales (CFPP, conditions de qualité requises charge des prestations

CFM, CFAMA) pour les prestations

Centre pour la Elaboration de bases à l’inten- Mise en œuvre du programme qualité tion des acteurs (champs d’ac- de réexamen

tion, systèmes, indicateurs et Rapports HTA sur les nouvelles

mesures) prestations

Analyse et publication Analyse prospective (horizon d’informations scanning)

Planification, mise en œuvre et Projet de perfectionnement de évaluation des programmes et la méthode HTA

projets nationaux