Rapport explicatif

Document (parties conventionnées), Essentiel des contenus Structures de garantie de la qualité Indicateurs de qualité Stade de mise en œuvre

date de signature

06.03.2009 mesures et sanctions 100 pharmacies n'ont pas

adhéré à ladite convention

Chiropraticiens Elaboration d’un concept Commission paritaire de aucun (Les activités d’élaboration Convention-cadre sur et d’un programme confiance (CPC) du concept et du programme l’assurance qualité d’assurance qualité par d’assurance qualité sont

(Association Suisse des l’ASC; suspendues)

Chiropraticiens ASC) application par la Commis-

19.11.1999 sion paritaire de confiance

(CPC)

Infirmières et infirmiers- Convention d’assurance Commission paritaire Mesure de l’atteinte des Les mesures des résultats, les conseil en diabétologie- qualité basée sur les objectifs convenus (goal journées qualité et les ‘peer Convention d’assurance données dans le cadre d’un attainment) reviews’ ont eu lieu

qualité (Association Suisse programme qualité par

du Diabète - ASD) l’ASD (objectifs de qualité

26.10.2003 des structures, des processus

Convention-cadre «Assuran- et des résultats);

ce de la qualité» (Associa- incitatifs et sanctions

tion suisse des infirmières et (l’ASD a adhéré à la conven-

infirmiers - ASI) tion le 13.01.2012)

29.06.2004

Diététiciens/iennes Elaboration d’un concept et Commission conjointe aucun Auto-évaluation basée sur le Convention-cadre d’un programme de qualité- modèle EFQM tous les 2 ans

d’assurance qualité (Associa-contrôle de qualité; depuis 2005; sanctions tion suisse des diététicien- application par une commis- éventuelles depuis 2013