Rapport explicatif

Document (parties conventionnées), Essentiel des contenus Structures de garantie de la qualité Indicateurs de qualité Stade de mise en œuvre

date de signature

01.07.1999 (div.)

Infirmiers et infirmières- Convention d’élaboration Commission paritaire aucun Des discussions en vue Convention cadre «Assuran- d’un concept et d’un pro- d'établir des règles de qualité ce de la qualité» (Associa- gramme sont en cours

tion suisse des infirmières et Sanctions

infirmiers - ASI) 29.06.2004

Entreprises de transport et Aucune activité actuellement

de sauvetage

Pas de convention

Domaine ambulatoire d'un Aucune activité actuellement

hôpital

Pas de convention

Hôpitaux stationnaire Plan de mesure obligatoire à Comité de l’ANQ Divers indicateurs de résul- Plan de mesures ANQ pour Convention nationale sur la caractère obligatoire pour tats pour la somatique aiguë, la somatique aiguë 2011- qualité ANQ version 3.1 mesurer les résultats de la psychiatrie, la réadaptation2015

(Association nationale pour qualité; transparen- Plan de mesure pour la le développement de la ce/publication des données psychiatrie dès l’an 2012

qualité dans les hôpitaux et Plan de mesure pour la les cliniques ANQ, H⁺-Les

Sanctions par les can- réadaptation dès l’an 2013, hôpitaux de Suisse, la Com- tons/assureurs Plan de mesures spécifiques mission des tarifs médicaux à la pédiatrie, dès 2013.

LAA (CTM), la SUVA,

l’Office fédéral des assuran-