Rapport sur les résultats

que de suivre une tendance étatique et centralisatrice et d’instaurer des compétences hasardeuses grâce à de nouvelles lois, la Confédération ferait mieux d’assumer les compétences qui lui ont déjà été attribuées par la LAMal. En tant que structure parallèle, un centre éclipserait les efforts en matière de qualité existants et qui ont déjà globalement fait leurs preuves. Les rôles et tâches ouvertement formulés se traduiraient par une extension de l’activité de contrôle. Les mesures ne permettraient aucunement de maîtriser les coûts, bien au contraire. Les prescriptions supplémentaires et les instructions de mesures superflues se traduiraient par une pénurie de ressources financières et personnelles, p. ex. dans la prise en charge des patients, ou par un nouveau renchérissement du système. Le sens des responsabilités et une saine concurrence devraient être favorisés.

2.1.7 Autres institutions du système de santé

(ANQ, BFG, CSCQ, Caritas Suisse, CardioVasc Suisse, EQUAM, Promotion Santé Suisse, Institute for Innovation & Valuation in Health Care, Kalaidos Haute école spécialisée Santé, Ligue suisse

contre le cancer, Swiss Medical Board, Medical Woman Switzerland, PULSUS, QualiCCare, QUALAB, Strategic Advisory Board, ASSM, Swissnoso, Sécurité des patients Suisse, sQmh, CRS, CSA,

FARES, FSP, labmed, ASE, FSAS, SSO, ASDD, pharmaSuisse, ASD, Verein Komplikationenliste VKL, C/APSL, ARLD, physioswiss, FAMH, Verein zur Förderung der Neurovegetativen und Ganzheitlichen Gesundheit)

L’ANQ soutient les efforts de la Confédération en faveur d’une amélioration de la qualité, d’un surcroît de transparence et de sécurité des patients dans le système de santé suisse. La mise à disposition de moyens financiers supplémentaires, la coordination accrue et l’aide à la mise en réseau et au déploiement des initiatives de qualité sont notamment saluées. Elle estime qu’un centre constitue une structure parallèle aux organisations existantes et que les objectifs du projet ne pourront pas être atteints avec le centre envisagé. Du fait de ses prestations antérieures, l’ANQ serait prédisposée à continuer de mesurer la qualité dans le secteur hospitalier à l’avenir et d’en publier les résultats. Des actions seraient aujourd’hui requises pour les mesures de la qualité dans le secteur ambulatoire et aux interfaces entre les secteurs hospitalier et ambulatoire. L’ANQ pense que la Confédération devrait créer des conditions-cadres ciblées afin de pouvoir évaluer la qualité des chaînes de prise en charge intégrées. L’introduction des mesures de la qualité dans le secteur ambulatoire devrait être réalisée en conformité avec les mesures hospitalières déjà en place.

BFG considère que la création coûteuse d’un établissement de droit public n'est pas nécessaire pour les activités citées dans le projet de loi. L’OFSP pourrait d’ores et déjà confier des mandats à des tiers. Il ne faudrait pas un centre pour la qualité, mais un mandat de prestations aux organisations déjà actives. Aucune « prestation de réserve » ne serait requise dans le domaine du HTA, mais tout au plus une plateforme de coordination afin d’attribuer les études HTA nécessaires à des institutions qui devraient être accréditées / certifiées par la Confédération. Aucune externalisation dans un établissement de droit public ne serait non plus requise à cet effet.

Le CSCQ qui réalise des contrôles de qualité à la demande de Qualab soutient la création d’un centre pour la qualité.

CTS salue l’engagement de la Confédération en faveur de la qualité des prestations médicales et considère que la création du centre pour la qualité est une mesure importante. CTS recommande d’intégrer dans les objectifs la garantie d’un accès aux prestations du système de santé égalitaire pour tous. L’organisation CardioVasc Suisse se félicite de l’intention de la Confédération d’encourager la qualité et la sécurité des patients ainsi que la transparence et d’engager les moyens financiers correspondants. Elle estime cependant que le champ d’application de la nouvelle loi devrait aller au-delà de l’assurance obligatoire des soins. Un centre pour la qualité au niveau fédéral ne doit pas créer de structures parallèles. Les initiatives existantes et performantes doivent être optimisées et complétées de manière ciblée et la complexité des interactions entre les acteurs doit être réduite et non accrue. Une action est notamment requise à l’heure actuelle dans le secteur ambulatoire et à l’interface entre le secteur ambulatoire et hospitalier.

EQUAM se réjouit que la Confédération entend encourager davantage la garantie de la qualité, répondant ainsi à une exigence de longue date. La fondation pense qu’aucun centre complexe et onéreux de la Confédération n’est requis. Les institutions et initiatives existantes devraient au contraire être encouragées. Un centre pour la qualité serait nuisible à l’activité d’EQUAM, au cas où la fondation ne serait pas impliquée, mais concurrencée. Il en irait évidemment de même pour les autres prestataires