Rapport explicatif

raison pour laquelle, dans la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac aussi, la limite d’âge préconisée est la majorité.

1.4 Comparaison avec le droit étranger

1.4.1 Droit des pays voisins

Les quatre pays voisins principaux de la Suisse sont tous membres de l'Union européenne. A ce titre, ils réglementent la fabrication, la publicité et la mise en vente conformément aux exigences de la directive 2001/37/CE du 5 juin 2001 en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, remplacée et abrogée par la nouvelle directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 et de la directive 2003/33/CE sur la publicité pour le tabac, explicitées ci-après⁴⁸. En particulier, tous les pays doivent interdire la publicité dans la presse ainsi que le parrainage d'événements impliquant plusieurs Etats membres. En fait, la plupart d'entre eux vont nettement plus loin. Concernant la publicité, la France, l'Italie et l'Autriche interdisent en plus l'affichage, la publicité dans les cinémas ainsi que les concours et les envois directs de publicité adressés à des particuliers. Le parrainage d'événements exclusivement nationaux n'est autorisé ni en France ni en Autriche. Enfin, l'Italie n'autorise pas la publicité dans les points de vente.

Aussi bien en Allemagne qu'en France, en Autriche et en Italie, les prix de vente indiqués sur les paquets sont librement définis par les fabricants. Ils sont contraignants, c'est-à dire qu'aucun rabais ne peut être accordé, et ce indépendamment des quantités achetées.

Une interdiction de vente de produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans est appliquée en Allemagne, en France, en Autriche et en Italie.

Concernant les cigarettes électroniques, avec ou sans nicotine, l’Italie les réglemente comme des produits de consommation. Si la commercialisation est donc admise, la vente des cigarettes électroniques est toutefois interdite aux mineurs et dans les écoles⁴⁹. En France, la réglementation applicable dépend du but revendiqué et de la concentration en nicotine des cartouches de recharge. Ainsi, les cigarettes électroniques répondent à la réglementation des médicaments si elles revendiquent l’aide au sevrage tabagique, si la quantité de nicotine est supérieure ou égale à 10 mg/ml ou si la concentration de nicotine présente dans la recharge d’e-liquide est supérieure ou égale à 20 mg/ml. Les cigarettes électroniques qui ne remplissent pas ces critères sont considérées comme des produits de consommation courante et sont donc en vente libre. La vente des cigarettes électroniques, avec ou sans nicotine, aux moins de 18 ans devrait toutefois être interdite prochainement (état1^ermai 2014)⁵⁰. En Autriche, les cigarettes électroniques comportant de la nicotine sont réglementées comme des médicaments et ne peuvent pas être commercialisées sans autorisation préalable. En Allemagne le statut juridique des cigarettes électroniques n’est pas