Rapport explicatif

opposition est soumise à la procédure ordinaire de recours. Cette procédure spéciale se justifie pour un domaine comme celui des denrées alimentaires où les décisions sont très nombreuses, ceci dans le but de décharger en partie l'autorité d'exécution et l'instance supérieure. Elle ne paraît cependant pas adaptée pour le domaine des produits du tabac car le nombre de décisions d'exécution n'est de loin pas aussi important.

La disposition générale sur l'hygiène de la LDAl est aujourd'hui aussi applicable aux produits du tabac. Le présent avant-projet ne contient aucune disposition correspondante. En effet, l'hygiène est un thème important pour la manutention des denrées alimentaires mais n'a que peu de sens concernant les produits du tabac qui sont dans tous les cas nocifs pour la santé.

Le régime d'autorisation de l'art. 16c de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)⁴⁴ applicable aux denrées alimentaires mises sur le marché selon le «principe Cassis de Dijon» ne s'applique plus pour les produits du tabac. L'obligation d'indiquer le pays de production, prévue pour les denrées alimentaires, tombera également. L'ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères⁴⁵ prévoit quant à elle deux exceptions concernant les produits du tabac. La première concerne l'indication du prix de vente au détail sur les emballages des produits du tabac et la seconde concerne les mises en garde illustrées. La nécessité du maintien de ces exceptions sera examinée lors de l'élaboration de l'ordonnance.

1.3 Appréciation de la solution retenue

1.3.1 Justification et évaluation de la règlementation proposée

Etant donné que la révision totale du droit des denrées alimentaires aura pour effet d’exclure les produits du tabac du champ d’application de cette loi, le présent avantprojet doit poser les bases nécessaires pour une nouvelle réglementation de ces produits. Ladite réglementation reprend les principaux aspects de la loi sur les denrées alimentaires, ce qui garantit la continuité avec la législation en vigueur.

L’avant-projet assimile les cigarettes électroniques contenant de la nicotine aux biens de consommation que sont les produits du tabac, de sorte que celles-ci font ainsi pour la première fois l’objet d’une loi spécifique en Suisse. La solution proposée est à la fois libérale et adaptée au risque potentiel d’un bien de consommation relativement nouveau. Elle fixe en outre des règles spécifiques dans les domaines où des impératifs de protection de la santé publique l’exigent. Par ailleurs, elle simplifie la réglementation des additifs du tabac pour faciliter les éventuelles innovations de produit tout en améliorant l’information des consommateurs.

Les nouvelles prescriptions en matière de remise, de publicité, de promotion et de parrainage garantissent en outre une amélioration ciblée des normes de protection de la santé publique et se rapprochent du niveau de protection existant au niveau international et dans certains cantons. Elles contribuent ainsi à la prévention du tabagisme et à la limitation de la hausse des coûts de la santé publique, conformément à la stratégie globale Santé 2020.