Rapport explicatif

cette nouvelle disposition, une limite d'âge est fixée pour la remise de produits du tabac de manière uniforme dans toute la Suisse. Il faut relever que la majorité des fumeurs (57,4%) ont commencé à fumer avant l'âge de 18 ans³⁶. L'interdiction de remise aux mineurs donne ainsi le signe que les produits du tabac ne sont pas des produits communs et inoffensifs.

Actuellement, la situation est disparate sur le plan cantonal: cinq cantons n'ont prévu aucune règle à ce sujet, neuf cantons ont fixé la limite à 18 ans et les douze autres à 16 ans (état au 1.5.2014).

L'interdiction de remise de produits du tabac aux mineurs est une mesure de prévention internationalement reconnue. La plupart des pays voisins connaissent également cette règle. Celle-ci est au demeurant largement acceptée par la société en général ainsi que par l'industrie du tabac elle-même. Son efficacité est cependant limitée et son application ne va pas sans problèmes.³⁷

De plus, la remise de produits du tabac par les mineurs doit aussi être interdite. Il serait surprenant que ceux-ci puissent remettre un produit qu'ils ne sont pas en droit de se procurer eux-mêmes.

1.2.7 Achats tests

Les expériences réalisées dans les cantons et à l'étranger ont montré que l'interdiction de remise de produits du tabac aux mineurs est régulièrement contournée. Afin de contrôler le respect de l'interdiction de remise aux mineurs, le présent avantprojet crée la base légale qui permet la réalisation d'achats tests.

La problématique relative à l'application d'une interdiction de remise de produits du tabac aux mineurs étant similaire à celle relative à l'interdiction de remise de boissons alcooliques aux jeunes, il est justifié d'introduire également une base légale pour permettre la poursuite administrative et pénale des infractions à l'interdiction de remise aux mineurs sur la base des résultats de cette méthode de contrôle efficace pour les produits du tabac. Dans le domaine de l'alcool, selon des enquêtes statistiques menées sur mandat de la Régie fédérale des alcools (RFA), le fait de réaliser des achats tests en plus grand nombre contribue à améliorer le respect des restrictions relatives à l'âge. Cette méthode est connue depuis une dizaine d'année et a été mise en pratique dans la plupart des cantons (23 cantons)³⁸. Elle est considérée comme efficace, l'expérience ayant confirmé que la vente illicite d'alcool à des jeunes a tendance à baisser lorsque des achats tests sont effectués. Par ailleurs, l’expérience nous apprend que les achats tests déploient leur efficacité seulement lorsqu’ils peuvent être exploités dans une procédure administrative ou pénale.

Ces dernières années, la question de savoir si le fait de recourir à des jeunes pour effectuer des achats tests devait être considéré comme une investigation secrète, était