Rapport explicatif

d’autorisation comme élément publicitaire, que ce soit dans les avertissements écrits visés à l’art. 16, al. 5, let. c, ou dans les médias électroniques.

Les titulaires d’autorisation ont cependant le choix de recourir ou non à une représentation graphique du statut d’autorisation dans la publicité visée à l’art. 16, al. 5, let. c (ch. 1 et 2) ou à l’art. 17. S’ils décident d’ajouter cet élément, ils ne peuvent alors utiliser que la représentation graphique autorisée figurant dans l’annexe de l’OpuM (al. 2).

Art. 22, let. p

La disposition est abrogée. La mention de l’autorisation d’un médicament n’entre plus dans la liste des éléments publicitaires illicites au sens de l’art. 22 OPuM. Cette modification tient compte du besoin croissant en information des patients et des consommateurs. Il convient ici de rappeler que la publicité pour les médicaments doit respecter les principes du droit des produits thérapeutiques relatifs à la publicité (art. 31 et 32 LPTh). La publicité ne doit en particulier pas être trompeuse (art. 32, al. 1, let. a, LPTh).

3) Conséquences pour la Confédération, les cantons et les tiers

Confédération et cantons

Le projet n’a aucune conséquence notable pour la Confédération et les cantons.

Industrie pharmaceutique et commerce spécialisé

La mention de l’autorisation de mise sur le marché délivrée par Swissmedic dans la publicité destinée au public permet de mettre en évidence la qualité des médicaments en question. Cela devrait notamment avoir un impact positif pour les titulaires d’autorisations de mise sur le marché de médicaments complémentaires et de phytomédicaments, qui peuvent être en concurrence avec les dispositifs médicaux et les compléments alimentaires.

Patients / consommateurs

Un label de qualité officiel permet aux patients et aux consommateurs de distinguer plus rapidement s’ils achètent un médicament ou un autre produit tel qu’un dispositif médical ou un complément alimentaire. Cette mesure améliore ainsi la transparence et contribue à éviter que les consommateurs aient de fausses attentes.