Rapport explicatif

aucune loi au sens formel n’est entrée en vigueur d’ici-là, le traitement des données automatisé doit être interrompu (cf. art. 17a, al. 5, LPD).

La nouvelle loi sur le renseignement (LRens), en voie d’élaboration, prévoit de remplacer les systèmes ISIS et ISAS par un nouveau concept pour le traitement et la conservation des données. Comme on ne peut pour l’instant assurer que cette loi entre en vigueur en juin 2015, il importe de créer une base légale formelle suffisante pour que le système ISAS puisse continuer à être exploité au-delà de juin 2015 si les travaux pour la nouvelle loi devaient se prolonger. Le présent projet tient cependant compte en substance des résultats des deux procédures de consultation des offices de la LRens. Par rapport à la LRens, le projet ne comporte pas de modifications aux dispositions de la LMSI. La révision concerne exclusivement le traitement des données du SRC sur l’étranger (données sur l’étranger sans lien direct avec la Suisse).

1.2 Dispositif proposé

Le traitement des données dans le cadre du système pilote ISAS se fonde actuellement sur une ordonnance (voir les art. 17 à 24 de l’ordonnance du 4 décembre 2009 sur les systèmes d’information du Service de renseignement de la Confédération² [OSI-SRC]).

La révision partielle de la LFRC a pour objectif de créer la base légale nécessaire pour qu’ISAS puisse continuer à être exploité après juin 2015 si la nouvelle loi sur le renseignement n’est pas entrée en vigueur d’ici-là. Le projet de révision offre par ailleurs l’occasion d’adapter pour plus de clarté la structure de la LFRC par l’ajout de huit nouveaux titres de sections, sans ne rien modifier quant au fond (Tâches et organisation; Collaboration; Traitement de données personnelles; Traitement de données personnelles collectées en vertu de la LMSI; Système d’information sécurité extérieure; Protection des sources, indemnisation et primes; Contrôle; Disposition finales).

Pour créer la base légale formelle pour le système d’information ISAS, il est prévu d’ajouter les dispositions suivantes dans la nouvelle section correspondante (pour l’explication détaillée des articles, voir ci-après le chiffre 2):

 Organe responsable (SRC);

 But (traitement d’informations importantes sur l’étranger en matière de politique de sécurité);

 Contenu (données personnelles, particulièrement dignes d’être protégées ou non, et profils de la personnalité);

 Contrôle de la qualité (examen de l’exactitude et de la pertinence des données);

 Structure (système de classement des dossiers, système d’analyse et de suivi de la situation, index, resp. liens avec ISIS);

 Droits d’accès (collaborateurs du SRC pour le traitement d’informations importantes sur l’étranger en matière de politique de sécurité, Office fédé-

2 RS 121.2