Rapport explicatif

Al. 5

Divers rapports des organes de surveillance ont montré à quel point un contrôle périodique fiable est important pour la qualité des données du SRC. La mise en place d’un service interne de contrôle de la qualité des données dans ISIS a fait ses preuves et doit être ancré dans la loi. Comme pour ISIS, des formations internes devront régulièrement être organisées pour garantir la qualité et la pertinence des informations traitées dans ISAS. La fréquence des contrôles doit être fixée par le Conseil fédéral (voir art. 6m, al, 1, let. c). Bien qu’ISAS ne contienne que des informations importantes en matière de politique de sécurité ayant un lien avec l’étranger, il est concevable que le système d’analyse et de suivi de la situation contienne aussi des informations sur des personnes physiques ou morales ayant leur domicile en Suisse (par ex. dans le domaine de la prolifération en relation avec des exportations). Dans ce cas, les informations enregistrées porteront une mention spéciale et seront soumises aux règles plus restrictives des prescriptions pour le traitement des données de la LMSI, c’est-à-dire assujetties au contrôle de saisie et à l’appréciation globale périodique selon l’art. 29, al. 5, OSI-SRC (voir aussi l’art. 32, OSI-SRC), et cela pour répondre à la volonté du législateur de soumettre le traitement des données sur des Suisses à un régime plus sévère.

Art. 6e (nouveau) Structure

Al. 1

ISAS comporte trois systèmes: un système de classement des dossiers, dans lequel les informations importantes sur l’étranger du point de vue de la politique de sécurité recherchées par le SRC ou communiquées au SRC sont numérisées et enregistrées, un système d’analyse des données et de suivi de la situation, avec un accès aux informations enregistrées dans les dossiers, où ces informations sont classées par objets, par relations et par communications et où elles sont étoffées de métadonnées, et d’un index donnant accès aux objets du système d’analyse et de suivi de la situation, qui peut être consulté par les autorités externes disposant d’un droit d’accès (voir les explications ci-après concernant l’art. 6f).

Al. 2

Le SRC traite aussi bien des informations importantes du point de vue de la politique de sécurité ayant un lien avec la Suisse (ISIS) que des informations qui ont un lien avec l’étranger (ISAS). Compte tenu des dispositions différentes qui régissent la gestion des informations contenues dans ces deux systèmes, ils continueront à être exploités séparément. Pour que le SRC puisse procéder à une analyse globale de la menace (voir art. 3, al. 1), il doit pouvoir accéder rapidement à tous les systèmes contenant des informations importantes pour l’accomplissement de ses tâches. Cette possibilité de consultation simultanée des deux systèmes en vue de l’analyse et de l’appréciation globale de la situation est aujourd’hui déjà fixée à l’art. 6 OSI-SRC. Dans ce cas, les utilisateurs ne peuvent consulter que les informations concernant une personne, une organisation ou un événement qu’ils auraient également obtenues par un accès séparé aux systèmes concernés.