Rapport explicatif

Section 7 (nouveau): Contrôle

Section 8 (nouveau): Dispositions finales

Section 5 (nouveau): Système d’information sécurité extérieure (ISAS)

Art. 6a (nouveau) Organe responsable

Al. 1

Pour accomplir son mandat et ses tâches légales conformément à l’art. 1, let. a, le SRC doit pouvoir traiter des informations importantes sur l’étranger à l’aide de moyens électroniques. Cette possibilité est conférée depuis le 21 juin 2010 à un cercle limité d’utilisateurs dans le cadre de l’essai pilote d’ISAS et elle se fonde sur l’art. 17a de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1). Avec l’entrée en vigueur de la présente base légale, le cercle des utilisateurs doit être étendu à toutes les personnes qui doivent pouvoir accéder à ISAS pour accomplir leurs tâches (voir les explications ci-après concernant l’art. 6f).

Al. 2

C’est le SRC qui est le maître du fichier. Il est responsable du respect des prescriptions relatives à la protection des données, du traitement des demandes d’informations et de rectification d’informations, de l’accomplissement des tâches de contrôle et de la garantie de la sécurité informatique.

Art. 6b (nouveau) But

Al. 1

Dans ISAS sont gérées des informations importantes sur l’étranger en matière de politique de sécurité. On entend par « informations importantes sur l’étranger en matière de politique de sécurité » des événements et des développements à l’étranger susceptibles de mettre en danger l’autodétermination de la Suisse, ses bases démocratiques et d’Etat de droit ainsi que de causer des dommages économiques ou d’autres dommages ou encore d’entraver la capacité d’agir de ses autorités. Les informations qui comportent un lien direct avec la Suisse sont traitées dans la Système d’information sécurité intérieure (ISIS).

Al. 2

Les informations importantes sur l’étranger en matière de politique de sécurité sont enregistrées et traitées dans ISAS. Elles sont analysées en priorité à l’attention des départements fédéraux et du Conseil fédéral afin de pouvoir leur fournir une appréciation globale de la situation de la menace. Mais ISAS sert aussi à la documentation et à la gestion de dossiers basés sur des informations importantes sur l’étranger en matière de politique de sécurité.

Art. 6c (nouveau) Contenu

Al. 1

Sont enregistrées dans ISAS des informations qui permettent d’identifier des personnes, des entreprises, des organisations et des institutions, telles que noms, pré-