Rapport explicatif

ral de la police et services cantonaux de la protection de l’Etat chargés du maintien de la sûreté de la Suisse);

 Transmission de données personnelles à des autorités suisses (pour l’accomplissement de leurs tâches selon la LFRC);

 Transmission de données à des autorités étrangères (pour la sauvegarde des intérêts de la personne concernées ou d’intérêts importants de la Suisse ou du pays destinataire en matière de sécurité);

 Transmission de données personnelles à des tiers (pour la sauvegarde des intérêts de la personne concernée ou pour détourner un grave danger imminent, resp. pour justifier une demande de renseignement);

 Droit d’être informé (droit direct d’être informé conformément aux art. 8 et 9, LPD);

 Délai de conservation (aussi longtemps que nécessaire ou durée maximale conformément au délai fixé par le Conseil fédéral);

 Archivage (Archives fédérales, SRC);

 Dispositions d’exécution (Conseil fédéral: la compétence pour le traitement des données, les droits d’accès, le rythme du contrôle de qualité, la durée de conservation des données, la suppression des données et les dispositions pour la sécurité des données; DDPS: les champs de données).

2 Commentaires concernant les divers articles

Les exigences des bases légales nécessaires pour exploiter un système de traitement automatisé de données personnelles sont élevées (voir le Guide pour l’élaboration des bases légales nécessaires pour exploiter un système de traitement automatisé de données personnelles de l’Office fédéral de la justice³), ce qui aboutit ici à une série de 14 nouveaux articles contenant des règles très détaillées pour le système d’information « Sécurité extérieure ISAS ». La révision de la LFRC offre par ailleurs l’occasion d’en adapter la structure pour la rendre plus claire en y ajoutant huit nouveaux titres de sections. Quant au fond, seule la section 5 (Système d’information sécurité extérieure) contient de nouveaux articles, les autres sections reprenant les dispositions en vigueur. Dorénavant, la LFRC comportera les huit nouveaux titres de sections suivants:

Section 1 (nouveau): Tâches et organisation

Section 2 (nouveau): Collaboration

Section 3 (nouveau): Traitement des données personnelles

Section 4 (nouveau): Traitement des données personnelles collectées en vertu de la LMSI

Section 5 (nouveau): Système d’information sécurité extérieure

Section 6 (nouveau): Protection des sources, indemnisation et primes