Projet

B

Arrêté fédéral Projet allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2016 à 2019

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution77,

vu l’art. 27, al. 3, let. b de la loi du 11 décembre 2009sur l’encouragement de la culture78, vu les art. 3 à 6 de la loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma79,

vu le message du Conseil fédéral du ...80,

arrête:

Art. 1

Un plafond de dépenses de 200 500 000 francs destiné au domaine du cinéma pour la période 2016 à 2019 est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.