Projet

A

Arrêté fédéral Projet allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture sur la base de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2016 à 2019

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

Vu l’art. 167 de la Constitution74,

vu les art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17, 18 et 27, al. 3, let. a de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture75,

vu le message du Conseil fédéral du ...76,

arrête:

Art. 1

Un plafond de dépenses de 137 500 000 francs destiné aux aides financières de l’Office fédéral de la culture pour la période 2016 à 2019 est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.