Projet

C

Arrêté fédéral Projet allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2016 à 2019

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution81,

vu l’art. 27, al. 3, let. b de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture82, vu l’art. 14 de la loi du 20 juin 2003sur le transfert des biens culturels83,

vu le message du Conseil fédéral du ...84,

arrête:

Art. 1

Un plafond de dépenses de 3 100 000 francs destiné au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2016 à 2019 est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.