Rapport sur les résultats
Consultation 2013/119: Mise en œuvre de la motion 12.3979 «Des facilités pour les engins d'aide à la mobilité électrique» · 41 pages
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O074-0217
Entrée en vigueur D.1 Acceptez-vous que la motion entre en vigueur le plus tôt possible et au plus tard deux mois après l’arrêté du Conseil fédéral ?
Oui (26)
dont cantons : 5 partis : 2 organisations organisations autres : 18
faîtières des faîtières des
communes, milieux éco-
des villes et nomiques : 1
des régions de
montagne : 0
Non (26)
dont cantons : 18 partis : 0 organisations organisations autres : 7
faîtières des faîtières des
communes, milieux éco-
des villes et nomiques : 0
des régions de
montagne : 1
Sans avis (4)
dont cantons : 0 partis : 2 organisations organisations autres : 2
faîtières des faîtières des
communes, milieux éco-
des villes et nomiques : 0
des régions de
montagne : 0
Approbation : AI, FR, GE, NE, SH, BDP, SVP, USAM, ASTAG, bpa, e’mobile, FAKT AG, FASMED, Mobilité piétonne, G-S Tourismus, Hermetschweiler, CDASA, Kyburz, Motosuisse, FSCMA, SCT, SISTRA, FST, TCS, Velosuisse
Rejet : AG, AR, BE, BL, BS, GL, GR, LU, NW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZH, CH villes, asa, ATE, AVIVO, Hindfrei, ProV, SCPVS, VAXI
Sans avis / non concerné : FDP, SPS, FRS, FussZH