Rapport court

Au total, 120 prises de position ont été envoyées. Il ressort de cette consultation que la CdC et la CDF, l’ensemble des cantons, la grande majorité des partis politiques et autres organisations considèrent non seulement qu’il est nécessaire de prendre des mesures dans le domaine de l’imposition des entreprises, mais encore que la direction stratégique proposée par le Conseil fédéral est fondamentalement bonne et répond aux objectifs.

L’écrasante majorité des personnes ayant participé à la consultation partage l’avis du Conseil fédéral, qui estime que les statuts fiscaux cantonaux ne sont plus acceptés à l’échelle internationale et qu’il faut craindre que certains Etats engagent des mesures contre des entreprises suisses. Cette insécurité juridique engendre une insécurité en matière de planification pour les entreprises suisses concernées. En fin de compte, il ressort de la consultation que l’inaction nuirait à l’attrait de la Suisse en tant que site d’implantation. Pratiquement tous les participants à la consultation sont donc favorables à la suppression des statuts fiscaux

cantonaux.

De nombreux participants à la consultation sont favorables à l’introduction d’une imposition préférentielle des produits de licence (licence box) à l’échelon des cantons. Cette licence box devrait être conçue en fonction de l’évolution du contexte international. Non seulement la CdC, la CDF et les cantons, mais aussi la majorité des associations faîtières suisses de l’économie préconisent l’introduction d’une licence box aussi ouverte que possible dans les limites du cadre accepté par l’OCDE. Ils souhaitent que la licence box prévoie également des privilèges fiscaux pour d’autres droits de propriété intellectuelle.

L’avis des participants à la consultation quant aux modifications concernant l’impôt sur le capital est très favorable. A part les partis de gauche et certaines associations syndicales, ils sont favorables à la réduction de l’impôt sur les capitaux propres, les participations, les droits de propriété intellectuelle et les prêts, estimant qu’elle permettra de renforcer la place économique de la Suisse.

Une écrasante majorité des participants sont également favorables à la réglementation prévue pour la déclaration des réserves latentes. Une différence est faite entre la déclaration des réserves latentes en cas de suppression des statuts fiscaux cantonaux, d’un côté, et les autres états de fait, de l’autre. On considère certes globalement que la déclaration des réserves latentes en cas de suppression des statuts répond aux objectifs. La conception du système soumis à la consultation entraîne cependant certains problèmes techniques, notamment dans le domaine des normes comptables internationales. La majorité des participants à la consultation sont d’avis que ces problèmes doivent être résolus pour que la déclaration des réserves latentes en cas de suppression des statuts puisse déployer tous ses effets. La minorité des participants qui rejette cette proposition (notamment des cantons, des partis locaux et des associations de Suisse romande) doute que cette mesure rencontrera l’approbation à l’échelle internationale. En outre, la CdC, la CDF, le PRD et le PDC, economiesuisse, SwissHoldings et d’autres participants demandent que des libertés soient accordées aux cantons lors de la mise en œuvre de cette mesure, de sorte que leur liberté

d’octroyer des baisses d’impôt ne soit pas inutilement réduite. En ce qui concerne les autres états de fait, une écrasante majorité des participants à la consultation est favorable à la déclaration des réserves latentes, sans émettre de critiques importantes à ce sujet.

En ce qui concerne l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur les capitaux propres plus élevés que la moyenne, on constate une divergence d’opinion entre, d’un côté, les cantons et la majorité des partis politiques, associations et autres organisations et, de l’autre, les autres participants. Les cantons, dans leur grande majorité, s’opposent à l’introduction d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur les capitaux propres plus élevés que la

moyenne, pour des raisons financières et parce qu’ils estiment que cette mesure n’est pas suffisamment ciblée. Certains partis et une minorité assez importante des associations, des