Rapport court

cristallise. Par contre, de nombreux participants estiment que le projet mis en consultation est surchargé et ils proposent de supprimer les mesures fiscales qui n’ont pas de rapport direct avec la suppression des statuts fiscaux cantonaux.

L’écrasante majorité des participants à la consultation sont favorables à ce que la Confédération offre une marge de manœuvre financière aux cantons. En ce qui concerne la dotation et les modalités de la compensation verticale, seule une petite minorité des participants ont donné leur avis. La majorité des personnes qui ont donné leur avis plaident en faveur d’une augmentation du volume. Les cantons proposent ainsi d’augmenter à 21,2 pour cent la part cantonale à l’impôt fédéral direct. En ce qui concerne le mode de compensation verticale, les avis divergent: un peu plus de la moitié des participants ayant exprimé leur avis sur cette question préconisent, comme méthode de compensation verticale, l’augmentation proposée par le Conseil fédéral de la part cantonale à l’impôt fédéral direct. Les autres participants s’opposent par contre à cette répartition de la somme de compensation. Certains d’entre eux proposent d’autres solutions. Un échelonnement des paiements compensatoires verticaux en fonction de la charge de l’impôt cantonal sur le bénéfice est majoritairement rejeté: seuls deux participants seraient favorables à un tel mécanisme. L’union des villes suisses propose en outre une modification de la loi sur la TVA: la Confédération devrait rembourser aux cantons et aux communes la TVA qu’ils ont payée sur les prestations acquises pour effectuer leur activité non entrepreneuriale.

Dans leur grande majorité, les participants à la consultation (en particulier la CdC, la CDF, l’ensemble des cantons, sept partis politiques nationaux, quatre associations faîtières de l’économie suisse) approuvent l’adaptation de la péréquation des ressources. Seuls quatre participants la rejettent. La conception proposée de la péréquation des ressources, qui comprend l’introduction de facteurs zêta, est globalement approuvée. La plupart des cantons proposent en outre d’assortir les facteurs zêta de seuils (ce que huit cantons rejettent cependant catégoriquement).

La plupart des cantons approuvent également la procédure de fixation de la dotation pendant la période transitoire. Certains participants approuvent ou rejettent clairement la garantie d’un objectif de dotation minimale en francs. En particulier, la Conférence des cantons contributeurs à la péréquation financière ne souhaite introduire un objectif minimal que si la dotation de la péréquation des ressources est fixée d’après la règle d’adaptation actuelle et,

donc, que si elle devrait normalement baisser. Les contributions complémentaires sont majoritairement approuvées.

Dans le cadre du rapport du 11 novembre 2014, on a demandé aux cantons de se prononcer sur la question de la prise en compte de la déclaration des réserves latentes dans le potentiel des ressources. La plupart des cantons sont favorables à une telle démarche.

Près d’un tiers des participants à la consultation n’ont pas pris position sur le financement de la réforme à l’échelon de la Confédération. La constitution d’excédents structurels

comme instrument de financement principal n’est globalement pas remise en question et de nombreux participants y sont expressément favorables. En revanche, ils sont nombreux (trois sur quatre) à rejeter l’introduction d’un impôt sur les gains en capital. L’augmentation du nombre des inspecteurs fiscaux n’est rejetée que par quelques participants. Environ un tiers d’entre eux souligne que le fait de renoncer à des éléments de réforme relevant de la systématique fiscale réduirait les besoins en financement. Certains participants préconisent (en plus) que les éventuelles recettes supplémentaires issues du passage au principe de l’agent payeur dans le cadre de l’impôt anticipé et de l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) pourraient être allouées au financement de la 3^eréforme de l’imposition des entreprises.