Rapport court

organisations et des autres participants s’opposent également à cette mesure, car ils estiment qu’elle n’est pas conforme aux objectifs visés. La majorité des partis politiques, des associations faîtières de l’économie, des associations ainsi que des autres participants est favorable à l’introduction de cette mesure en invoquant principalement des raisons systémiques et le renforcement de l’attrait de la Suisse dans le domaine des activités de financement.

Le tableau est comparable en ce qui concerne la suppression du droit de timbre

d’émission sur les capitaux propres. La plupart des cantons considèrent que cette mesure n’est pas prioritaire. Ils préféreraient que la Confédération renonce à la suppression de cet impôt et alloue les recettes ainsi dégagées aux cantons pour qu’ils puissent financer les baisses de l’impôt sur le bénéfice. Ils critiquent aussi l’absence de rapport avec le maintien des bases fiscales mobiles. En revanche, les partis bourgeois et les associations faîtières de l’économie sont majoritairement favorables à la suppression du droit d’émission. Environ la moitié des autres participants partagent cette opinion.

La grande majorité des participants rejette les modifications dans les domaines de la compensation des pertes et de la réduction pour participation. Ce rejet est justifié notamment par le fait que ces mesures n’ont pas de rapport direct avec les objectifs de la 3^eréforme de l’imposition des entreprises. De nombreux participants à la consultation considèrent, notamment en ce qui concerne la réduction pour participation, que le Conseil fédéral devrait traiter ce thème séparément. Les cantons et de nombreuses associations s’opposent fermement à la réglementation proposée concernant la reprise des pertes finales d’autres sociétés du groupe.

L’économie et les partis bourgeois rejettent les modifications dans le domaine de la procédure d’imposition partielle. Ils estiment en effet que l’imposition des détenteurs de parts ne devrait pas s’inscrire dans le cadre de la 3^eréforme de l’imposition des entreprises. Une majorité nette des cantons est favorable à l’harmonisation du dégrèvement au niveau de

l’assiette fiscale et au plafonnement du dégrèvement à 30 %. Par contre, ils ont rejeté

l’abrogation de la quote-part de participation minimale de 10 %. Les partis de la gauche écologiste rejettent également cette mesure, mais souhaitent abroger totalement la procédure d’imposition partielle.

L’introduction d’un impôt sur les gains en capital réalisé sur les titres est presque unanimement rejetée. La plupart des participants qui rejettent cet impôt soulignent que cette mesure aurait des répercussions négatives sur la place économique de la Suisse et serait donc contraire aux objectifs de la 3^eréforme de l’imposition des entreprises. Les cantons critiquent en outre une charge administrative très importante pour percevoir un tel impôt. D’autres arguments soulevés fréquemment contre l’introduction d’un impôt sur les gains en capital sont les suivants: le fait de grever la substance fiscale de l’impôt cantonal sur la fortune; le net rejet par le peuple d’un impôt sur les gains en capital en 2001 et, de ce fait, le risque politique auquel serait soumis le projet de réforme entier si cette mesure était maintenue; la charge liée à la perception de l’impôt; la volatilité des recettes et, finalement, la faiblesse du rendement. Seuls les cantons de BE et de BS, les partis de la gauche écologiste et certaines rares associations sont favorables à l’introduction d’un impôt sur les gains en capital sur les titres.

37 participants à la consultation, dont 7 cantons, economiesuisse et SwissHoldings, proposent, à titre d’autres mesures fiscales, l’introduction d’allégements fiscaux en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation. L’examen ou la mise en œuvre d’un encouragement fiscal «en amont» sont souhaités notamment pour le cas où seule une licence box restrictive est acceptée à l’échelle internationale et, donc, que le champ d’application de la licence box prévue se rétrécit. 20 participants à la consultation, dont 7 cantons et economiesuisse, souhaitent en outre qu’une taxe au tonnage soit introduite. Parmi les nombreuses autres mesures proposées dans les prises de position, aucune minorité importante ne se