Rapport long

que la majorité des associations, des organisations et des autres auteurs de prises de position (CP, economiesuisse, GEM, SAB, USP, ASB, SSE, USAM, USF, ASEFiD, SwissHoldings, Chambre fiduciaire, veb.ch, Amcham, Clariant, Coop, CVCI, FER, FGPF, Gas-

troSuisse, Union des arts et métiers du canton de Lucerne, HKBB, CI CDS, Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest, OREF, prof. Oberson, CFF, scienceindustries, Schindler, SOHK, STSA, ASA, Tardy, ASAP, VSUD, ASG, UAPG, up!schweiz, Wirtschaftskammer Baselland, ZHK, ZVDS) jugent l’abaissement des taux

cantonaux de l’impôt sur le bénéfice nécessaire ou digne d’être examiné.

La CdC et la CDF, 21 cantons (AI, AG, AR, BS, BL, FR, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SO, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, ZG, ZH), cinq partis (PBD, Vert’libéraux, PLR, PSS, UDC) et un

grand nombre d’associations, d’organisations et d’autres auteurs de prises de position (economiesuisse, SSE, ASB, USS, USAM, USF, ASEFiD, SwissHoldings, Chambre fi-

duciaire, FER, GastroSuisse, GEM, HKBB, FASMED, Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest, scienceindustries, Schindler, SOHK, Swiss Textiles, ASG,

ASAP, ZHK) rejettent la majorité des autres mesures proposées visant à améliorer la systématique du droit des sociétés.

Trois cantons (GE, VD, NE), diverses associations et organisations, ainsi que d’autres au-

teurs de prises de position (economiesuisse, ASB, SwissHoldings, Clariant, CVCI, GEM, FER, FGPF, STSA, prof. Oberson, UAPG, Wirtschaftskammer Baselland) considèrent

que l’abaissement des taux cantonaux de l’impôt sur le bénéfice est l’instrument le plus approprié pour garantir la compétitivité à long terme d’un canton.

NE approuve le projet de troisième réforme de l’imposition des entreprises, mais formule des réserves à l’égard d’un financement à la charge de la collectivité et exige une limitation de la concurrence fiscale intercantonale.

L’UDC partage le point de vue du Conseil fédéral, à savoir réviser et optimiser à moyen terme le régime suisse d’imposition des entreprises. Elle considère cependant que le projet est prématuré, étant donné que l’OCDE n’a pas encore indiqué quels instruments sont acceptés sur le plan international. Elle exige que le Conseil fédéral propose d’autres mesures, limite davantage le principe de l’autorité du bilan du droit commercial et renonce à

l’engagement d’inspecteurs fiscaux supplémentaires.

La veb.ch soutient en principe l’axe de la réforme, mais ne souhaite pas qu’une docilité anticipée entraîne des désavantages concurrentiels pour la Suisse.

L’USAM approuve l’axe de la réforme, mais juge le projet trop détaillé et trop complexe. Une réponse à la question fondamentale du remplacement des régimes fiscaux cantonaux supprimés manque. Elle émet des réserves à l’égard du projet de réforme tant que celui-ci prévoit l’imposition de gains en capital réalisés lors de l’aliénation de titres, des adaptations de la procédure d’imposition partielle et un grand nombre d’autres mesures qui ne font que générer des incertitudes supplémentaires.

La CdC, la CDF et GL exigent la participation des cantons dans le cas des modifications devant être effectuées à l’avenir.

L’UDC est d’avis que le Conseil fédéral doit proposer d’autres mesures avant la publication du rapport BEPS de l’OCDE en décembre 2015, afin de renforcer la place fiscale et économique suisse.

AG, le TI, Les Verts, le PSS, l’USS, Travail.Suisse et l’UVS sont contre un abaissement supplémentaire des taux cantonaux d’imposition des bénéfices et donc contre un durcissement de la concurrence fiscale.

AI, AG, SG, TG partent du principe que d’autres cantons abaisseront leurs taux d’imposition et qu’il conviendra de les suivre lorsque cela est possible, afin de rester concurrentiels.

AR est d’avis que les cantons fixent de manière autonome le taux cantonal de l’impôt sur le bénéfice. Il rejette un taux minimum d’imposition. Celui-ci serait discutable du point de vue constitutionnel.

Le TI considère que des abaissements des taux cantonaux d’imposition des bénéfices sont nécessaires pour les cantons qui ne profitent pas des autres mesures fiscales prévues.