Rapport long

Consultation 2013/131: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l'imposition des entreprises) · 45 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 43Fedlex · Rapport sur les résultats

4. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national Destinataires Abréviations Avis reçu

Association des Communes ACS 

suisses

Union des Villes Suisses UVS 

Groupement suisse pour les ré- SAB 

gions de montagne

5. Associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national Destinataires Abréviations Avis reçu

economiesuisse 

Union suisse des arts et métiers USAM 

Union patronale suisse UPS  (renonciation) Union suisse des paysans USP 

Association suisse des banquiers ASB 

Union syndicale suisse USS 

Société suisse des employés de SEC Suisse

commerce

Travail.Suisse 

6. Autorités financières et organisations fiscales Destinataires Abréviations Avis reçu

Conférence des directrices et CDF 

directeurs cantonaux des fi-

nances

Conférence suisse des impôts CSI

Conférences des villes suisses 

sur les impôts

Conférence des directrices et

directeurs des finances des villes

Association suisse des experts ASEFiD 

fiscaux diplômés

Association suisse de droit fiscal IFA

7. Autres organisations et personnes intéressées Destinataires Abréviations Avis reçu

Centre Patronal CP 

Fédération des Entreprises FER 

Romandes

Fédération Suisse des Avocats FSA

Chambre fiduciaire 

FIDUCIAIRE SUISSE USF 

Chambre des Experts en Fi- veb.ch 

nance et en Controlling

Groupement Suisse des Con- GSCGI

seils en Gestion Indépen-

dants

Fédération des groupes indus- SwissHoldings 

triels et de services en

Suisse

L’association faîtière suisse des proFonds

fondations et des associations

d'utilité publique