Rapport long
Consultation 2013/131: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l'imposition des entreprises) · 45 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 43Fedlex · Rapport sur les résultats
4. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national Destinataires Abréviations Avis reçu
Association des Communes ACS
suisses
Union des Villes Suisses UVS
Groupement suisse pour les ré- SAB
gions de montagne
5. Associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national Destinataires Abréviations Avis reçu
economiesuisse
Union suisse des arts et métiers USAM
Union patronale suisse UPS (renonciation) Union suisse des paysans USP
Association suisse des banquiers ASB
Union syndicale suisse USS
Société suisse des employés de SEC Suisse
commerce
Travail.Suisse
6. Autorités financières et organisations fiscales Destinataires Abréviations Avis reçu
Conférence des directrices et CDF
directeurs cantonaux des fi-
nances
Conférence suisse des impôts CSI
Conférences des villes suisses
sur les impôts
Conférence des directrices et
directeurs des finances des villes
Association suisse des experts ASEFiD
fiscaux diplômés
Association suisse de droit fiscal IFA
7. Autres organisations et personnes intéressées Destinataires Abréviations Avis reçu
Centre Patronal CP
Fédération des Entreprises FER
Romandes
Fédération Suisse des Avocats FSA
Chambre fiduciaire
FIDUCIAIRE SUISSE USF
Chambre des Experts en Fi- veb.ch
nance et en Controlling
Groupement Suisse des Con- GSCGI
seils en Gestion Indépen-
dants
Fédération des groupes indus- SwissHoldings
triels et de services en
Suisse
L’association faîtière suisse des proFonds
fondations et des associations
d'utilité publique