Rapport long
Consultation 2013/131: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l'imposition des entreprises) · 45 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 39Fedlex · Rapport sur les résultats
Le canton de TG, les Verts et veb.ch pensent que la taxe sur la valeur ajoutée ne devrait pas contribuer à la compensation financière.
D'après le canton de SZ, la RIE III doit se concentrer sur son domaine de base et ses principaux objectifs. A cet égard, il faut examiner si les éventuelles mesures de politique fiscale qui sont indirectement liées aux principaux objectifs de la RIE III et les mesures potentielles de compensation financière pourraient faire l'objet d'un projet distinct.
Le canton de BE est d'avis que les grandes lignes des programmes d'économies au niveau fédéral devraient être connues avant que les cantons n'approuvent la RIE III.
Le PLR aimerait que les recettes supplémentaires potentielles ressortent des projets de réforme de l'impôt anticipé et de l'échange automatique de renseignements.
Selon les Vert'libéraux, il faut examiner aussi rapidement que possible une compensation financière susceptible de recueillir une majorité. Cela permettrait d'éviter à court terme des programmes d'économies et des hausses d'impôts pour les personnes physiques. De plus, les Vert'libéraux suggèrent de canaliser si possible les excédents structurels dans un domaine de mise en œuvre de la RIE III et de les destiner à la compensation financière.
L'USP exige que le projet présente le financement complet des versements compensatoires de la Confédération aux cantons.
GastroSuisse est en proie à de nombreuses incertitudes concernant la constitution d'excédents structurels. Celle-ci devrait être définie de telle sorte qu'elle soit obligatoirement réalisée.
Les jeunes UDC pensent que l'on peut renoncer dans une large mesure à une compensation financière.
5.10 Autres mesures pour compenser les charges de la réforme Résumé
La grande majorité des participants à la consultation (83) ne s'exprime pas spécifiquement sur les autres mesures de compensation. Trente-quatre participants (dont la CdC et la CDF, trois partis nationaux et deux associations faîtières de l'économie suisse) indiquent que renoncer aux éléments de la réforme portant sur la systématique fiscale réduirait le besoin de compensation financière. Il ressort (par ailleurs) de 13 avis que les recettes supplémentaires éventuelles des projets fiscaux en cours devraient servir à la compensation financière de la RIE III.
Renonciation partielle aux éléments de la réforme portant sur la systématique fiscale
La CdC et la CDF et neuf cantons (UR, GL, SO, BS, BL, AG, TG, VD, GE) indiquent que
renoncer (partiellement) aux éléments de la réforme portant sur la systématique fiscale réduirait le besoin de compensation financière. Cet avis est partagé par trois des partis contactés par courrier (PBD, PLR, PSS), six associations faîtières et organisations nationales
(USV, economiesuisse, USAM, Chambre fiduciaire, ASG, SwissHoldings) et 16 autres
participants non contactés par courrier (Conférence des gouvernements de la Suisse du
Nord-Ouest, PLR-VD, CCIG, Union des arts et métiers du canton de Lucerne, GEM,
IHZ, Interpharma, SSE, Scienceindustries, SOHK, Amcham, VSUD, ZHK, ZVDS, Schindler, municipalité de Lausanne). Parmi ces 34 participants à la consultation qui suggèrent de renoncer aux éléments de la réforme portant sur la systématique fiscale au titre des autres mesures de compensation, 22 déclarent explicitement qu'il faudrait abandonner en contrepartie l'instauration d'un impôt sur les gains en capital (CDF, GL, SO, BL, AG,