Rapport long

 Le PLR, la Chambre fiduciaire, SOHK et ZHK souhaitent que les recettes supplémentaires découlant du passage à l'échange automatique de renseignements soient comptabilisées dans la compensation financière de la RIE III.

 Deux partis (Verts, PST) demandent l'institution d'une taxe sur les transactions financières.

 Le prof. Schaltegger et consorts propose d'étudier la suppression de la déductibilité des impôts étatiques et communaux pour l'impôt fédéral direct des personnes morales.

6. Autres remarques

OW exige que toutes les autres mesures fiscales soient examinées en dehors de la RIE III afin qu'elles ne retardent pas l'adaptation du statut fiscal cantonal.

L'USP demande que l'entrée en vigueur de la réforme soit reportée jusqu'à ce que l'on soit sûr que tous les Etats membres de l'UE ont également adapté leur pratique fiscale aux exigences accrues.

Le PRL souhaite que l'Administration fédérale des contributions soit priée de ne plus léser la place fiscale suisse en raison d'une interprétation et d'une application purement formelles des lois fiscales.

La Conférence des villes suisses sur les impôts suggère d'utiliser le remboursement des impôts préalables comme compensation directe pour les communes touchées par la réforme.

Concernant l'abrogation prévue du seuil de 10 % pour l'imposition des revenus de participations, la SFAMA souligne que cette adaptation louable en matière d'imposition partielle accentuera le traitement inégal des placements directs et indirects au niveau des revenus du patrimoine et des gains en capital. Les placements collectifs de capitaux devraient également bénéficier de l'imposition partielle ou de la réduction pour participations.

Annexe

Liste des participants à la consultation