Rapport explicatif

à cette réglementation, mais contrairement à celle-ci, l'approche suisse prévoit une limitation du capital propre de sécurité qui s'applique à toutes les sociétés.

Si l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts doit être évalué en tant que régime et s'il existe un ruling spécifique à un contribuable en la matière, il faudrait probablement échanger les renseignements à ce sujet.

Action 9 – Faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur (risques et capital): l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts correspond à l'état actuel des travaux. La comparaison entre tiers doit être respectée lors de la fixation des intérêts notionnels.

3.4.7.2 Principes de la politique fiscale de l'UE

La mesure de réforme fiscale prévue est similaire à des réglementations en vigueur, par exemple en Belgique, et qui ne sont pas contestées. Le projet visé par la Suisse a toutefois ceci de différent qu’il prévoit un cantonnement au capital propre de sécurité. Ce cantonnement s’applique cependant à toutes les sociétés. C’est pourquoi l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts devait être conforme aux dispositions du code de conduite.

La Commission européenne a vérifié si le calcul de la déduction des intérêts notionnels tel qu'il est prévu en Belgique était compatible avec l'interdiction des aides publiques. Elle a critiqué à cet égard la préférence discriminatoire accordée aux établissements stables et aux biens immobiliers situés dans le pays⁴⁶. Le présent projet de loi fixe les grandes lignes de l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts.

3.4.8 Examen de la prise en compte des réserves latentes

Il convient de vérifier si la réglementation uniforme concernant la prise en compte systématique des réserves latentes sur le plan fiscal est conforme à l'état des travaux de l'OCDE au 30 juin 2014, notamment aux résultats du plan d'action BEPS, et tient également compte des principes de la politique fiscale de l'UE.

Cette réglementation sert à déterminer les bénéfices de manière générale. En l'état actuel des connaissances, elle est dès lors conforme aux recommandations de l'OCDE et aux principes de la politique fiscale de l'UE.

3.4.9 Examen des modifications de la déduction pour participations

Il convient de vérifier si les modifications prévues de la déduction pour participations sont conformes, d’une part, à l'état des travaux de l'OCDE au 30 juin 2014, notamment aux résultats du plan d'action BEPS, et, d’autre part, aux principes fiscaux définis par l’UE.

Les adaptations prévues dans le domaine de la réduction pour participations sont conformes, comme la réglementation en vigueur, à l’état actuel des travaux de l’OCDE. Il faudrait cependant tenir compte des éventuels changements apportés dans le cadre du plan d’action BEPS. De même, les modifications prévues devraient être conformes à l’état actuel des principes fiscaux de l’UE.