Rapport explicatif

tion entre les revenus patrimoniaux imposables et les gains en capital exonérés d'impôt peuvent être purement et simplement abrogés: transposition, liquidation partielle directe et indirecte, manteau d'actions, rachat de ses propres actions sur la deuxième ligne de négoce, obligations à intérêt unique prédominant (IUP), délai de blocage de l'aliénation en cas de transformation d'une entreprise de personnes en une société de capital, commerce professionnel de titres. La disparition de tous ces éléments qui, en pratique, sont difficiles à délimiter augmente la sécurité juridique. Au final, le droit fiscal devrait s'en trouver simplifié.

Grâce à l'uniformisation de la procédure d'imposition partielle des bénéfices distribués et à son extension à tous les investisseurs, il faut uniquement faire la distinction entre les droits de participation et les autres placements de la fortune mobilière. Cette opération peut être automatisée dans une large mesure. En revanche, les participations qualifiées et non qualifiées ne doivent plus être différenciées. L'harmonisation formelle de la procédure d'imposition partielle réduit également la complexité du processus. Dans l'ensemble, cette mesure se traduit par une simplification.