Rapport sur les résultats

La SUVA indique qu'en tant qu'organe d'exécution selon la loi sur l'assurance-accidents (LAA), elle n'est pas chargée des activités de surveillance au sens de la loi sur le travail (LTr) et n'est donc pas directement concernée par la révision de l'art. 43a OLT 2. Du point de vue de la santé au travail, elle considère néanmoins important que la modification d'ordonnance tienne suffisamment compte de la protection de la santé au travail. La préservation d'au moins 26 dimanches de congé et les différents critères d'exclusion pour le travail de nuit et du dimanche dans les entreprises fournissant des services destinés à des manifestations correspondraient à ses attentes.

Les suggestions ou demandes de modification formulées concernent notamment le contrôle du respect de la nouvelle disposition et la définition du concept d'entreprise fournissant des services destinés à des manifestations, qui apparaît trop restrictive à certains et trop vaste à d'autres.

Pour résumer, on peut constater que la modification d'ordonnance proposée rencontre au moins dans son principe une vaste approbation.

3.2 Arguments en faveur de la modification d'ordonnance

Pour justifier leur approbation, les participants avancent souvent que l'introduction du nouvel article résoudrait le problème de la délimitation et répondrait aux besoins de la branche tout en préservant la protection des travailleurs.

Plus précisément, les arguments suivants sont avancés à différentes reprises :

- Une disposition spéciale spécifique aux entreprises fournissant des services destinés à des manifestations a du sens et se justifie.³

- Elle correspond aux réalités des entreprises et à la diversité des activités.

- Elle évitera un traitement différent selon les types de manifestations et permettra une application uniforme de la loi sur le travail.

- L'art. 43a OLT 2 est un complément judicieux à l'actuel art. 43 OLT 2.

- L'ajustement établit des rapports clairs dans une branche dont les besoins ont jusqu'à présent été régulés de façon trop peu différenciée.

- Il s'agit d'une actualisation et d'une adaptation aux circonstances actuelles.

- Elle supprimera les actuelles incertitudes juridiques.

- La révision apporte en partie une solution appropriée à la nécessité à court terme du travail de nuit et du dimanche (besoin de flexibilité).

- La modification apporterait un allègement administratif pour les entreprises fournissant des services destinés à des manifestations et les inspections cantonales du travail.

- L'exécution sera simplifiée.

3.3 Remarques générales4

Plusieurs participants à l'audition évoquent la contrôlabilité du respect de la nouvelle disposition. BL indique que la suppression de l'obligation d'autorisation de travail de nuit et du dimanche pour les entreprises fournissant des services destinés à des manifestations supprimerait un précieux outil de contrôle du respect de la protection des travailleurs. En effet, dans le cadre d'une demande de permis, les entreprises requérantes auraient dû communiquer leurs plannings prévisionnels aux autorités de contrôle. C'est pourquoi, à l'avenir, il faudra augmenter le nombre de contrôles de la durée du travail. ZG souligne qu'il est difficile de contrôler les temps de travail et de repos en raison de l'organisation, des horaires et des