Rapport sur les résultats

pourraient aussi être visés par le nouvel article. De plus, il faut éviter de donner l'impression que l'entreprise a le choix d'invoquer l'art. 43a OLT 2 ou une autre disposition de l'OLT 2. L'UTS propose une clarification consistant à supprimer les deux exemples des concerts et des comédies musicales, car de telles manifestations sont justement aussi organisées par des théâtres professionnels. Sinon, la clarification pourrait passer par des explications dans le commentaire.

3.4.4 Ajouts/précisions demandés pour l'art. 43a OLT 2

Travail.Suisse exige l'ajout à l'art. 43a OLT 2 d'une disposition limitant le champ d’application aux entreprises fournissant des services destinés à des manifestations qui ont conclu une convention collective de travail (CCT) pour leurs travailleurs. Seulement de cette manière on pourrait garantir une véritable protection des conditions de travail des travailleurs et donc accorder une dérogation à l'interdiction du travail du dimanche et de nuit.

L'USS et Unia soulignent qu'il faut veiller à ce que les dispositions de l'art. 43a OLT 2 ne puissent pas primer sur les dispositions négociées entre les partenaires sociaux (pour les entreprises disposant déjà d'une CCT, par exemple les théâtres). L'ordonnance devrait donc préciser que les éventuelles CCT priment.

3.5 Propositions de solutions alternatives

VD et VS suggèrent tous deux de modifier l'actuel art. 43 OLT 2 pour atteindre l'objectif recherché.

VD demande s'il ne serait pas mieux, du point de vue de la technique législative, de modifier l'actuel art. 43 OLT 2 au lieu d'introduire une nouvelle disposition en parallèle. Le rattachement d'une entreprise à l'une ou l'autre disposition pourrait s'avérer difficile dans certains cas. Mais que la modification envisagée prenne la forme d'une adaptation de l'actuel art. 43 OLT 2 ou qu'un nouvel art. 43a OLT 2 soit rédigé, VD soutient les deux possibilités.

Au vu de la pratique d'exécution actuelle, VS ne considère pas utile de créer un nouvel article uniquement pour inclure quelques groupes de personnes pour lesquelles l'applicabilité de l'art. 43 OLT 2 n'est pas tout à fait claire. Cette lacune juridique peut être comblée en complétant ou en précisant l'actuel art. 43 OLT 2 et cette solution est à privilégier.

C'est pourquoi il propose les modifications suivantes de l'actuel art. 43 OLT 2 :

Art. 43 Entreprises de conférences, de congrès, et de foires et fournissant des services destinés à des manifestations

2

Sont applicables aux entreprises de foire et fournissant des services destinés à des manifestations et aux travailleurs qu`elles affectent au montage et au démontage, au service aux stands et aux caisses, ainsi qu`à l`entretien, l`art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que les art. 7, al. 1, 10, al. 4, 11, 12, al. 1, et 13.

3

L`application de l`art. 4, al. 1, se limite aux cas dans lesquels le travail de nuit est nécessaire pour le montage et le démontage des installations et des stands servant à la manifestation équipements de manifestations ainsi qu`à leur exploitation et à leur pour l`entretien. L`art. 7, al. 1, n`est applicable qu`aux travailleurs occupés lors d`une seule et même manifestation de longue durée sans interruption. Il n`est pas possible de bénéficier des dispositions de l`art. 7, al. 1, et de l`art. 10, al. 4, en même temps.

6

Les entreprises fournissant des services destinés à des manifestations sont des entreprises qui fournissent des prestations pour l`organisation et la réalisation de manifestations comme des tournées, des festivals, des concerts, des comédies musicales, des événements marketing, des rassemblements, des galas ou des manifestations sportives.

Si la modification prend malgré tout la forme de l'introduction d'un article 43a OLT 2, comme initialement prévu, VS considère que les facilités prévues pour les catégories de travailleurs visées correspondent aux besoins spécifiques de la branche.