Rapport explicatif

Le Masterplan " Médecine de famille et médecine de base " et le contre-projet direct à l’initiative populaire " Oui à la médecine de famille " permettront aux médecins de famille de bénéficier rapidement d’améliorations concrètes, tout en renforçant la médecine de base. L’une des mesures du Masterplan vise une amélioration de la situation financière des médecins de premier recours. Voyant leurs revendications ainsi satisfaites, les auteurs de l’initiative l’ont retirée fin septembre 2013. Le peuple se prononcera sur le contre-projet en 2014.

Domaine TARMED

En ce qui concerne TARMED, voyant qu’aucun accord aboutissant à une meilleure rémunération des prestations de médecine de famille ne se dessinait entre les partenaires tarifaires malgré des discussions poussées, le DFI a invité ces derniers, dans le cadre du Masterplan, à présenter des propositions en vue d’améliorer la situation des médecins de premier recours en visant un montant de 200 millions de francs. Le but était une amélioration financière substantielle en faveur des médecins de premier recours. Pour éviter que cette amélioration ne génère des coûts supplémentaires, les partenaires tarifaires devaient en même temps présenter un plan de mise en œuvre qui soit neutre en termes de coûts. Dans le cadre du Masterplan, l'amélioration de la situation des médecins de premier recours doit être réalisée dès que possible et ne doit être interprétée que comme une mesure transitoire jusqu'à une prochaine révision de la structure tarifaire prévue fin 2015. Une telle mesure transitoire, qui ne change en rien l'étendue des prestations, ne doit conduire à aucun surcoût, conformément à l'art. 43, al. 6, en relation avec l'art. 46, al. 4, LAMal.

Dans le délai fixé, puis prolongé, par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), les partenaires tarifaires n’ont fait parvenir aucune proposition commune pour une amélioration de la situations des médecins de premier recours et pour une mise en œuvre neutre du point de vue des coûts. Par lettre du 23 septembre 2013, les partenaires tarifaires ont informé le Chef du DFI qu'aucun accord n'avait pu être définitivement conclu en lien avec ces objectifs. Pour ces raisons, le Conseil fédéral fait usage de sa compétence subsidiaire et entreprend la modification de la structure tarifaire TARMED. A cette fin, il édicte la présente ordonnance sur l'adaptation de structures tarifaires, qui met en œuvre la

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disposition de l’art. 43, al. 5 , LAMal, et intervient dans la structure tarifaire TARMED. Cette ordonnance et les adaptations de la structure tarifaire TARMED seront abrogées si les partenaires tarifaires parviennent à s’entendre sur une adaptation de la structure tarifaire et que celle-ci est approuvée par le Conseil fédéral conformément à l'art. 46, al. 4, en relation avec l'art. 43, al. 5, LAMal.