Rapport explicatif

Commentaire de l’ordonnance

La compétence subsidiaire du Conseil fédéral lui permet, comme on l’a dit, d’intervenir dans la structure de tous les tarifs à la prestation du domaine d’application de l’assurance-maladie sociale. Mais le suivi et la mise à jour des diverses structures tarifaires incombe aux partenaires tarifaires. C’est pourquoi l’ordonnance contient des dispositions générales et des dispositions particulières concernant les modifications des structures tarifaires à la prestation existantes. L’ordonnance précise à chaque fois la structure tarifaire à la prestation existante à laquelle se réfèrent les modifications entreprises, et celles-ci sont fixées dans l'annexe de l’ordonnance. Ces modifications consistent principalement en des prescriptions ou des directives relatives à l’évaluation ou au changement d’évaluation de positions tarifaires d’un ou de plusieurs points. Le cas échéant, des limitations s’y rapportant sont également prescrites. L'objet de l’ordonnance est précisé en premier lieu. Les adaptations concrètes sont énumérées dans l’annexe. Les partenaires tarifaires sont appelés à se conformer à leur obligation de coopérer et à fournir au Département fédéral de l'intérieur gratuitement les informations et les données nécessaires pour évaluer les effets des adaptations. Un monitoring devra être établi afin de vérifier si l‘objectif de ces modifications est atteint.

Les assureurs sont tenus, notamment en vertu de l’art. 42, al. 3, LAMal, de contrôler les décomptes des fournisseurs de prestations, et donc aussi les prestations facturées, sur la base des adaptations apportées aux tarifs à la prestation par la présente ordonnance. Il faut par ailleurs garder à l’esprit que la structure tarifaire TARMED, en particulier, ne constitue pas une énumération exhaustive et définitive des prestations médicales au sens de l’art. 25, al. 2, en relation avec l’art. 33, al. 1, LAMal. Il reste donc possible qu’une prestation figurant dans le tarif ne doive pas être prise en charge par l’assurance obligatoire des soins, faute de caractère obligatoire.

En l’occurrence, les adaptations concernent la structure du tarif à la prestation TARMED. TARMED ("tarif médical") est le tarif pour les prestations médicales fournies dans le domaine ambulatoire. Ce

er

tarif, qui s’applique depuis le 1 janvier 2004 dans le domaine de l’assurance-maladie, regroupe quelque 4500 positions tarifaires, avec une évaluation des prestations médicales (PM) et des infrastructures (prestations techniques, PT), sous forme de points tarifaires. TARMED est un projet des partenaires tarifaires du domaine de l’assurance-maladie, de l’assurance-accidents, de l’assurance-invalidité et de l’assurance militaire (FMH, H+, santésuisse, CTM, AI et AM). Ces partenaires tarifaires ont créé, pour le mettre à jour, l’organisation TARMED Suisse. Les positions tarifaires sont accessibles au public sous forme électronique (browser) sur le site de l’organisation (www.tarmedsuisse.ch). TARMED constitue la structure tarifaire uniforme sur le plan suisse pour les prestations médicales visée à l’art. 43, al. 5, LAMal. Les partenaires tarifaires en ont convenu dans les contrats-cadres, annexes comprises, conclus le 17 mai 2002 entre santésuisse et H+ et le 20 juin 2002 entre santésuisse et la FMH. A leur demande, le Conseil fédéral a approuvé, le 30 septembre 2002, les contrats-cadres, structure tarifaire TARMED version 1.1 comprise, reconnaissant cette dernière comme structure tarifaire uniforme sur le plan suisse pour les prestations médicales ambulatoires. Si les partenaires tarifaires ont régulièrement adapté et soumis à l’approbation du Conseil fédéral certaines des positions de TARMED, la structure tarifaire elle-même n’a jamais fait l’objet d’une révision totale. Les données sur lesquelles on s’est basé pour l’établir sont vraisemblablement dépassées aujourd’hui. Selon le rapport du CDF de 2010, certaines prestations sont trop rétribuées et d’autres pas assez. Par ailleurs, ce rapport conclut que les groupes professionnels de la médecine de premier recours sont les perdants de l'introduction du modèle tarifaire TARMED. Sur le fond, la nécessité d’une révision est incontestée. Le projet de révision, intitulé Tarmed 2010 de TARMED Suisse, existe d’ailleurs depuis plusieurs années, mais seulement à l’état d’ébauche, le projet lui-même étant bloqué en raison de l’unanimité requise au sein de l’organisation. Assureurs-maladie et fournisseurs de prestations travaillent actuellement, chacun de son côté, à une révision tarifaire possible.

Un des buts de l'introduction du TARMED était la revalorisation des prestations médicales intellectuelles par rapport aux prestations nécessitant un équipement technique. Depuis lors, les différences de revenus entre les spécialités techniques et la médecine de premier recours ont augmenté au lieu d'être supprimées. L'art. 43, al. 6 LAMal stipule que les soins doivent être le plus