Rapport explicatif

avantageux possible et que l'établissement de tarifs doit être économique (principe d'économicité). On doit particulièrement en déduire qu'un changement de tarification ne devrait pas entraîner de coûts supplémentaires et de rémunérations plus élevées pour les prestations fournies, si la qualité et la quantité des prestations restent plus ou moins les mêmes et donc qu'aucun facteur ne justifie des coûts plus élevés. Les tarifs doivent par ailleurs aussi être conformes à l’équité (art. 46, al. 4, LAMal). Au principe de l'équité est lié d'une part, le principe de la portée économique, qui doit permettre de vérifier si les effets liés à un tarif sur les coûts et les primes sont supportables pour les assurés. D'autre part, on doit également déduire du principe de l'équité qu'une structure tarifaire doit être équilibrée, c'est-à-dire qu'un groupe de fournisseurs de prestations ne doit pas être favorisé.

La structure tarifaire TARMED se fonde essentiellement sur les bases de données des années 90. Les progrès médicaux et techniques devraient depuis avoir entraîné des mouvements dans la structure, modifiant la relation entre certaines prestations. La structure tarifaire ne doit dans ce sens plus être considérée comme justifiée. Ces dernières années, on a notamment pu observer sur l'ensemble du volume une plus forte augmentation du volume des points tarifaires des prestations techniques (+ 19.3% entre 2009 et 2012) que des prestations médicales intellectuelles (+ 14.7% entre 2009 et 2012). De cette augmentation du volume des points tarifaires pour les prestations techniques, on peut en outre déduire l'existence de gains de productivité qui doivent être au moins partiellement compensés en raison du principe d'économicité (art. 46, al. 4, LAMal) et des règles applicables en économie d'entreprise (art. 43, al. 4, LAMal). Les conditions d’une intervention du Conseil fédéral sur

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la base de sa compétence subsidiaire au sens de l’art. 43, al. 5 , LAMal sont donc réunies.

Pour donner plus de poids aux prestations médicales intellectuelles par rapport aux prestations techniques, l’ordonnance prévoit une position additionnelle en faveur des groupes de fournisseurs de prestations " Médecine interne générale ", " Médecins praticiens " et " Pédiatrie " pour les prestations fournies en cabinet. En contrepartie, l’évaluation des points tarifaires des prestations techniques (PT) est revue à la baisse de manière linéaire pour les positions de 14 chapitres. Les médecins de premier recours ne sont que peu touchés par cette réduction. Dans le modèle TARMED, la PT se réfère à l’infrastructure et prend en compte des éléments de coûts tels que les frais de personnel non médical, les autres charges d’exploitation, les frais de répartition et les frais d’utilisation des investissements. L'état actuel des données est tel que seuls les partenaires tarifaires sont en mesure de calculer la situation exacte en termes de gains de productivité par prestation. Les données dont le Conseil fédéral dispose ne lui permettent pas d'effectuer des interventions différenciées sur les positions individuelles des prestations. Une réduction linéaire devrait porter atteinte le moins possible à la structure tarifaire. Une telle réduction de 9% des points des prestations techniques (PT) pour les positions tarifaires de 14 chapitres doit être comprise comme une mesure transitoire jusqu'à une révision totale du modèle tarifaire. Comme rien ne change dans l’étendue des prestations, cette adaptation ne doit conduire à aucune augmentation des coûts au sens de l’art. 43, al. 6, LAMal, en lien avec l’art. 46, al. 4, LAMal (principe de la neutralité des coûts). Les partenaires tarifaires sont donc appelés à livrer les données qui permettent une réévaluation différenciée dans le cadre d’une révision TARMED ou dans le cadre d'une nouvelle intervention du Conseil fédéral. Jusqu'à la révision totale annoncée pour fin 2015 par quelques partenaires tarifaires, les adaptations prévues contribuent essentiellement à revaloriser les prestations médicales intellectuelles par rapport aux prestations techniques, ainsi qu'à contrer l’extension du volume de points des prestations techniques par rapport aux prestations médicales observée ces dernières années (cf. ch. III, commentaire de l’annexe). La réduction du volume de points tarifaires correspond environ à 47% de la hausse du volume de points tarifaires des PT de 2009 à 2012 dans les 14 chapitres choisis. Par cette réduction, c'est presque la moitié de la hausse (2009-2012) des PT de ces chapitres qui est compensée. Par rapport à la hausse du volume total des points tarifaires (PM + PT) de 2009 à 2012 dans tous les chapitres TARMED, la réduction représente à peine environ 18%.