Rapport explicatif

III. Partie spéciale : Commentaire article par article

Art. 1 Objet

Le champ d’application se rapporte aux adaptations des structures tarifaires dans l’assurance-maladie sociale au sens de l'art. 43, al. 5, première phrase, LAMal (c'est-à-dire les tarifs à la prestation, lesquels doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme fixée par convention sur le plan suisse), qui ont été approuvées par le Conseil fédéral selon l'art. 46, al. 4, LAMal et dans lesquelles désormais on intervient de manière subsidiaire.

Art. 2 Structure tarifaire pour les prestations médicales

L’art. 2 établit le lien avec la structure des tarifs à la prestation TARMED. Sur la base de la structure TARMED version 1.08, approuvée par le Conseil fédéral le 15 juin 2012, de nouvelles positions tarifaires et des positions tarifaires modifiées sont énumérées en annexe. L’annexe précise les modifications à opérer dans la version 1.08. Les partenaires tarifaires sont tenus de les appliquer dès lors que les prestations sont facturées selon TARMED. La version 1.08.0000, à laquelle se rapportent les adaptations, peut être consultée sur le site www.tarmedsuisse.ch.

Art. 3 Informations et données

Les partenaires tarifaires sont appelés à se conformer à leur obligation de coopérer et à transmettre gratuitement au Département fédéral de l'intérieur, à sa demande, les informations et les données nécessaires à la mise en œuvre de la compétence subsidiaire. Ils contribuent ce faisant à l’évaluation des effets des adaptations apportées aux structures tarifaires.

Art. 5 Entrée en vigueur

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L’ordonnance entre en vigueur le 1 octobre 2014. La date d’entrée en vigueur correspond au début d’un trimestre, afin de permettre l’évaluation ultérieure des effets des adaptations, les données de facturation étant recueillies à un rythme trimestriel. L’ordonnance est publiée plus tôt pour que les partenaires tarifaires soient dûment informés et puissent adapter leur système de facturation à temps.

Annexe

Une nouvelle position tarifaire additionnelle intitulée " Supplément pour prestations de médecine de famille en cabinet médicat" est définie pour la structure tarifaire TARMED sous le chiffe 1 de l’annexe. Cette position (00.0015) peut être facturée, en sus de la position " consultation de base " (00.0010), par les médecins détenteurs du titre postgrade fédéral " médecine interne générale " (y compris les détenteurs de deux titres) ou " pédiatrie " (y compris les détenteurs de deux titres) ou " Médecin praticien " (y compris les détenteurs de deux titres). Dans le cadre des calculs effectués, l’on part du principe que cette position pourra aussi être facturée par les médecins praticiens, car ceux-ci font aussi partie des médecins de premier recours. La nouvelle position, tout comme la "consultation de base" (00.0010), sera affectée à l'unité fonctionnelle "salle de consultation". L’application de cette position additionnelle est limitée aux prestations fournies en cabinet par les fournisseurs de prestations cités. Ni d’autres groupes de fournisseurs de prestations ni les hôpitaux pour le domaine ambulatoire ne peuvent la facturer. Elle peut être facturée une fois par séance au maximum, à la valeur de 11 points (PM). Cette évaluation correspond à une amélioration de la rétribution estimée à

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200 millions de francs sur la base du Tarifpool 2011 (extrapolation) .