Rapport explicatif
Consultation 2013/17: Refonte de la loi sur le transport de marchandises ; stratégie globale visant à encourager le transport ferroviaire de marchandises en Suisse sur tout le territoire · 114 pages
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promouvoir et de soutenir activement une coopération européenne en matière d’innovation.
1.2.3.6 Remboursement de la RPLP pour les trajets amont et aval du transport combiné
La Confédération maintient l’instrument du remboursement de la RPLP pour les trajets amont et aval du transport combiné en tant qu’élément de la stratégie globale. Le remboursement de la RPLP versé aux entreprises de transport par route diminue la charge de redevances RPLP sur leurs parcours initiaux et terminaux du transport combiné : pour chaque transbordement suivant la taille du conteneur (conteneurs, caisses mobiles, semi-remorques) un montant maximal de la RPLP payée leur est reversé. La Confédération envisage d’optimiser l’agencement de cet instrument (surtout dans la définition des catégories de taille, afin d’obtenir une différenciation des montants remboursés) en adaptant les dispositions d'exécution
1.2.3.7 Contributions d’exploitation aux offres de transport de marchandises
Participation fédérale aux commandes des cantons
La Confédération peut participer aux commandes de prestations en matière de transport ferroviaire de marchandises effectuées par les cantons. En la matière, la contribution est fonction du déficit susceptible de découler du maintien en exploitation d’un point de service ou de la production d’une offre, et le montant est négocié en amont de la fourniture de la prestation.
En règle générale, les cantons supportent au moins 50 % des contributions convenues pour la commande conjointe. Et c’est le canton qui assume la gestion de la commande.
La participation de la Confédération implique que le canton dispose d’une stratégie ou d’une conception du transport de marchandises dans le cadre de ses plans directeurs cantonaux. Cette stratégie doit être harmonisée avec la conception de la Confédération concernant les installations dédiées au transport de marchandises. La participation de la Confédération ne peut pas dépasser les moyens budgétisés pour les commandes. Son montant est communiqué aux cantons après que ceux-ci ont défini le volume de commandes qu’ils envisagent. Les cantons peuvent passer des commandes supplémentaires sous leur propre responsabilité, mais cela ne donnera alors pas lieu à contribution de la Confédération.
Au travers de ces commandes ciblées, les cantons peuvent, avec la Confédération, compléter les offres autofinancées des entreprises et ainsi s’assurer une offre de base souhaitable du point de vue politique et adaptée à la situation du marché et aux spécificités régionales. La Confédération entend ainsi, avant tout, compenser les écarts tarifaires – dus à la topologie territoriale – des prestations de transport de marchandises dans les régions suisses de montagne et assurer la desserte par le trafic marchandises des zones industrielles constituant un pôle de développement pour tel ou tel canton.