Rapport explicatif

La Confédération contribue provisoirement aux offres de transport ferroviaire de marchandises qui se mettent en place sur tout le territoire. Ces transports doivent soit être nouveaux soit avoir jusqu’ici été effectués par la route, et ils ouvrent à ce titre de nouveaux segments de marché au fret ferroviaire. Les transports représentant une nouvelle solution logistique pour des offres préexistantes de transport ferroviaire de marchandises n’ouvrent en revanche pas droit à contribution. Il est par conséquent exclu que les offres TWCI transférées dans le TC bénéficient de contributions. Par ailleurs, ce financement de départ limité dans le temps vise essentiellement le transport intérieur.

La contribution fédérale à une nouvelle offre est fixée en amont. Elle est fonction du déficit susceptible de survenir dans l’année de contribution. Pour éviter toute distorsion des offres, la Confédération fixe en outre un montant maximal unique pour toutes les offres.

Le délai maximal, fixé à trois ans, ne peut être prolongé. En effet, si l’offre rencontre du succès, elle sera à même de couvrir ses propres coûts après trois ans. A l’inverse, si elle ne l’est pas, il conviendra de l’adapter ou de la supprimer.

Allègement du budget fédéral grâce à la suppression des contributions d’exploitation

Les contributions d’exploitation jusqu’ici accordées au TWCI et au TC intérieur seront définitivement supprimées – à l’issue d’un délai transitoire, pendant lequel les contributions sont progressivement réduites – au maximum trois ans après l’entrée en vigueur de la LTM révisée.

Pour 2013, les contributions d’exploitation budgétisées se montent à 30 millions de francs pour le TWCI et le TC sur voies normales et à 6 millions pour le transport de marchandises sur voies métriques. Les nouveaux instruments permettront de ramener progressivement ces contributions d’exploitation de 36 à 24 millions de francs. Sur les 12 millions de francs ainsi libérés, il est prévu de continuer à en réserver 6 au transport de marchandises sur voies métriques, notamment dans les régions de montagne. On peut s’attendre à ce que les cantons concernés continuent à commander ces offres si la Confédération y participe. Les 6 autres millions de francs devraient être affectés à d’autres commandes avec les cantons et aux financements de départ.

Les indemnisations au titre des transports maritimes import-export seront supprimées dès fin 2015. Et les transports longues distances au titre du transport combiné à partir des ports de la Mer du Nord devront jusqu’à cette échéance se faire sans indemnisation.

La suppression progressive des importantes contributions d’exploitation actuelles permettra de permet de réaliser les économies demandées par le Programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014) dans le domaine du transport de marchandises sur tout le territoire.⁶¹.