Rapport explicatif

1.3 Motivation et évaluation de la solution proposée

1.3.1 Principes et objectifs

Les principes et les objectifs sont les piliers qui sous-tendent la stratégie globale de promotion du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire. Les instruments proposés visent avant tout à permettre l’application des principes et la réalisation des objectifs prescrits par la loi. Les principes et les objectifs définissent par ailleurs le cadre régissant la gamme d’outils destinés à promouvoir le transport ferroviaire de marchandises. Ils prennent en considération le champ de tensions résultant des mécanismes fondamentaux du marché et des objectifs étatiques. Ils permettent enfin de déduire des missions claires incombant à la Confédération.

Motivation objectif 1

En ce qui concerne le marché du transport ferroviaire de marchandises, la Confédération s’attache principalement à créer des conditions-cadre favorables. A cet égard, l’évolution durable du transport de marchandises, l’approvisionnement de base du pays et l’interaction efficace des modes de transport sont au premier plan. Par cette interaction, les modes de transport doivent se compléter de manière judicieuse, se soutenir mutuellement et contribuer à décharger les infrastructures routières et ferroviaires.

La formulation des objectifs n’a pas pour but d’élargir le cadre financier régissant actuellement la promotion du transport ferroviaire de marchandises. Il s’agit plutôt de mieux coordonner les aides financières du point de vue de leur cible et de leur conception. La Confédération soutient actuellement le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire à hauteur de 70 à 110 millions de francs par an. Cette somme n’inclut pas le financement des installations de triage et de débord assuré par le biais de la convention sur les prestations avec les CFF. Les instruments de promotion arrêtés dans le cadre de la stratégie globale doivent, de par leur architecture et leur dimensionnement (priorités au sein des instruments), être alignés sur les principes proposés et être utilisés de manière ciblée. Cette orientation n’existait pas jusqu’ici.

Motivation objectif 2

L’Etat contribue à la disponibilité d’infrastructures de transport générales nécessaires à une offre de transport de marchandises fonctionnelle et performante. Aux yeux du Conseil fédéral, le fait de pérenniser le financement des infrastructures requises concourt à garantir l’approvisionnement de base. Cela vaut aussi bien pour le rail que pour la route. S’agissant du transport ferroviaire, ce processus est mené à bien grâce aux instruments de pilotage et de financement prévus par la LCdF et, de manière prospective, à travers la planification PRODES, qui planifie les capacités en traitant sur un pied d’égalité le transport de voyageurs et de marchandises.

Là où les possibilités de regroupement requises pour garantir l’utilisation des offres et où une structure adaptée au transport de marchandises sur le rail ou en combinaison rail/route et bateau/rail existent, la Confédération soutient financièrement, comme elle le faisait jusqu’ici, les installations dédiées au transport de marchandises. Des conditions infrastructurelles optimales peuvent ainsi être mises en place pour l’évolution du transport de marchandises par le rail.

L’Etat ne doit pas seulement veiller à l’existence des infrastructures adaptées, il doit aussi garantir les capacités planifiées. Or, le réseau ferré faisant en principe l’objet