Rapport explicatif

 Dorénavant, les aides aux voies de raccordement et aux installations de trans-

bordement en Suisse seront exclusivement versées sous la forme de contributions à fonds perdus. Les prêts remboursables, généralement sans intérêt, octroyés pour des investissements dans des installations de transbordement du transport combiné ne se sont pas révélés concluants. La Confédération se réserve néanmoins le droit de faire également couvrir les contributions à fonds perdus par des gages immobiliers ou des garanties bancaires afin de garantir que les volumes de transport annoncés correspondent bien à la réalité.

 Lorsque cela est possible, les contributions fédérales sont liées à des condi-

tions vérifiables d’accès non discriminatoire. Les projets de petite taille (notamment les voies de raccordement) peuvent en être exemptés, mais cela entraîne une baisse de la contribution. S’agissant des projets de plus grande taille (notamment les installations de transbordement du TC), la Confédération a la possibilité de fixer les modalités de l’accès non discriminatoire en imposant un modèle d’exploitation ou en exigeant la publication des tarifs de transbordement. La Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF) est compétente pour les litiges relatifs à l’accès non discriminatoire.

 L’harmonisation visée entre le financement des voies de raccordement et des

terminaux se traduit in fine par la fusion des crédits A4300.014 (terminaux) et A4300.0121 (voies de raccordement) en un crédit commun pour les installations dédiées au transport de marchandises. Celui-ci continuera à être financé conformément à la LuMin⁶⁰.

 En principe, les contributions ne seront désormais plus attribuées que pour

financer des investissements de renouvellement ou d’extension, la maintenance demeurant du ressort des propriétaires des installations. Du point de vue du financement, les branchements des voies de raccordement tombent dans le domaine de l’infrastructure ferroviaire et sont par conséquent financés dans le cadre des conventions sur les prestations avec les gestionnaires d’infrastructure. En cas de démantèlement d’une voie de raccordement, il doit toutefois être possible d’exiger du raccordé qu’il participe aux coûts d’adaptation de l’infrastructure.

 Les contributions aux installations de transbordement du transport combiné

réalisées à l’étranger et soutenues à la condition qu’elles servent au report modal du trafic poids lourds transalpin peuvent continuer à être octroyées sous la forme de prêts remboursables.

1.2.3.5 Promotion des innovations techniques

La Confédération crée une base légale pour les contributions aux investissements dans des innovations techniques en matière de transport ferroviaire de marchandises. L’aide aux innovations porteuses de sens doit se faire au cas par cas, et ces contributions doivent en premier lieu porter sur le développement de technologies de base dans le domaine du système ferroviaire destiné au transport de marchandises. Par ailleurs, la Confédération apporte sa contribution à des innovations ouvrant la voie à une production plus efficace et plus économe en ressources. Pour finir, il convient de

60 RS 725.116.2