Rapport explicatif

d’une utilisation conjointe par le trafic marchandises et voyageurs, cette mission ne peut être assumée par les seuls gestionnaires d’infrastructure. Les infrastructures étant proches de la saturation, la pesée des intérêts propres à ces deux types de transport devient de plus en plus une tâche politique. Dès lors, la mise en œuvre d’un processus de planification institutionnalisé et la garantie des capacités nécessaires aux différents types de transport sont définies par le présent texte comme une mission incombant dorénavant à la Confédération.

Motivation objectif 3

Les infrastructures ferroviaires et les installations dédiées au transport de marchandises ne peuvent être pleinement mises à profit que si leur utilisation est accessible à tous les intéressés aux mêmes conditions. La CACF surveille déjà l’accès non discriminatoire à l’infrastructure ferroviaire. Cette surveillance couvre également les installations de triage, les gares team et les installations de débord. Les terminaux et les voies de raccordement ne font en revanche pas partie de l’infrastructure ferroviaire publique. La Confédération exigeait jusqu’ici l’accès non discriminatoire à ces installations par le biais des accords de cofinancement. Il n’était toutefois pas possible d’exercer une surveillance suffisante quant au bon respect de cette exigence. Désormais, la CACF devrait également intervenir en la matière.

Motivation objectif 4

Les services de transport de marchandises par le rail, tout comme par les autres modes de transport, doivent normalement être autofinancés. Toute dérogation provisoire ou durable au principe de l’autofinancement ne saurait être tolérée qu’à titre exceptionnel. Une telle dérogation doit être possible lorsque les cantons ou les régions souhaitent, pour des raisons valables, maintenir des offres de transport ferroviaire de marchandises ne couvrant pas leurs coûts (dans des zones de montagne pour des considérations liées à la sécurité de l’approvisionnement tout au long de l’année ou dans des pôles de développement industriel, par exemple). La Confédération doit alors pouvoir contribuer à ces offres et aider les cantons à assurer l’existence de services de transport ferroviaire de marchandises.

La Confédération doit par ailleurs rester en mesure d’octroyer un soutien limité dans le temps à certaines offres nouvelles durant leur phase de mise en place. Il en va de même pour le soutien financier aux investissements dans des innovations judicieuses, s’il doit permettre la mise sur pied d’offres de transport ferroviaire durables et rentables.

Les objectifs rejetés ont été exposés au point 1.2.2.2 dans le cadre des principaux éléments pris en compte lors de la détermination des principes et objectifs.

1.3.2 La sélection des instruments de promotion du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire

Les conditions-cadre du trafic marchandises sont au cœur des instruments retenus par la stratégie globale de promotion du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire:

 La Confédération confirme, par le présent texte, les conditions-cadre en vi-

gueur pour le transport routier de marchandises.