Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure d'auditiion

3. Résultats

3.1 Généralités

En général, les participants à la procédure de consultation ont approuvé le concept de mise en oeuvre de l'Odét. La majorité des prises de position émanant de la branche du second oeuvre (suissetec, USIE, ASC, USM, gh-schweiz et ISOLSUISSE) ainsi que les gouvernements cantonaux se sont exprimés en principe favorablement au sujet du projet d'ordonnance, en émettant toutefois des critiques à l'égard de dispositions isolées. La plupart ont reconnu que le travail administratif pour l'entrepreneur et le sous-traitant se tient dans des limites acceptables et qu'il produit l'effet préventif attendu.

L'usam approuve le fondement imposé par l'Odét et les limites à la responsabilité solidaire, mais, pour elle, certaines dispositions vont trop loin. La SSE exige quelques compléments concernant le devoir de diligence afin que l'entrepreneur contractant puisse minimiser son risque.

La tak UR/OW/NW est d'accord avec la définition des aspects du devoir de diligence définis à l'art. 8b et c Odét, c'est-à-dire la mise en évidence du respect des conditions de travail et de salaire ainsi que les dispositions contractuelles et organisationnelles. Dans la mesure où le projet pourrait être de moindre portée que ce qui était initialement prévu tout en imposant aux entreprises une charge administrative conséquente, le canton de ZH doute que le projet d'Odét parvienne à produire l'effet souhaité. Le canton de BL approuve la révision mais considère que les dispositions du projet sont formulées de manière très large. Les mesures à prendre relèvent du pouvoir d'appréciation de l'entrepreneur contractant, ce qui entraîne une grande insécurité juridique. Le canton d'AR approuve le projet. Pour l'OCT GR, les obstacles pour imposer la responsabilité solidaire au plan civil sont trop élevés et le projet d'ordonnance n'y change rien. L'AOST adhère en principe au projet même s'il cause un surplus de travail pour les cantons et les entrepreneurs. Elle demande une clarification de l'échange d'information entre les CP et les cantons au sujet des sanctions selon le nouvel art. 5, al. 4, LDét. Le canton de NE demande au SECO d'élaborer des formulaires type en ce qui concerne la mise en évidence du respect des conditions de travail et de salaire.

Le PLR salue la sécurité juridique certaine que l'Odét procure aux entrepreneurs. Pour Implenia, le projet ne définit pas clairement si le devoir de diligence ne s'applique que lors de la transmission du mandat ou s'il faut aussi exécuter plus tard des contrôles sur le chantier.

Prises de position à l'audition par conférence du 8 mai 2013: du point de vue d'UNIA, l'ordonnance aménage de manière trop restrictive la marge de manoeuvre accordée par la loi. En fin de compte, c'est la pratique qui montrera si la responsabilité renforcée est effectivement un instrument efficace pour lutter contre la pression sur les salaires dans les chaînes de sous-traitance. Unia interprète le devoir de diligence de l'entrepreneur contractant dans un sens plus large, c'est-à-dire qu'il s'applique également durant l'exécution des travaux et comprend le contrôle des décomptes de salaire.

3.2 Prises de position par disposition

Art. 7, al. 3, transmission des autorisations

Les cantons de BS, BL, AR et NE ainsi que suissetec, la FER, l'USIE, l'ASPP, l'USM, ghschweiz, ISOLSUISSE et l'ASC approuvent expressément cette disposition. La communication des autorisations facilite l'exécution des contrôles des CP.

Art. 8a, salaire minimum net

La fve salue certes la limitation de la responsabilité au salaire minimum net mais observe que le projet ne prévoit aucune règle si le sous-traitant retient après coup aux travailleuses et travailleurs une partie du salaire minimum garanti. Le canton de GE considère que le salaire