Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure d'auditiion

Pour l'UDC, les dispositions organisationnelles vont trop loin, c'est pourquoi elle demande leur suppression. Le PLR les rejette également car elles exigent de l'entrepreneur contractant d'exécuter sur place un devoir de surveillance pour lequel il n'existe aucune base légale.

Pour la SUVA, la requête la plus importante est inscrite à l'art. 8c, en particulier dans le devoir de prendre des dispositions contractuelles nécessaires.

A la conférence, le Forum PME s'est également exprimé contre les dispositions organisationnelles, avant tout en raison des difficultés pour les PME de les mettre en oeuvre. La disposition a reçu l'accord des syndicats Unia et Syna. Selon Unia, le sous-traitant ne doit pas pouvoir démontrer à l'entrepreneur contractant qu'il respecte les conditions minimales de travail et de salaire tout en confiant les travaux à un autre entrepreneur sans que l'entrepreneur contractant en ait connaissance. Pour les syndicats, les dispositions organisationnelles sont absolument nécessaires.

Entrée en vigueur

La SSE, suissetec et l'usam demandent un report de l'entrée en force au 1er janvier 2014. Ils allèguent que les préparatifs relatifs au devoir de diligence, comme la formation des entreprises et l'adaptation des contrats, formulaires, etc., exigent un certain travail, pour lequel ils ont besoin de plus de temps que ne leur laisse l'entrée en vigueur planifiée initialement au 15 juillet 2013.

3.3 Autres prises de position

Les cantons de BS et AG regrettent l'absence de réglementation visant à sanctionner l'entrepreneur contractant, en particulier un exposé des cas où l'autorité cantonale devrait exécuter une procédure de sanction et la manière de coordonner cette dernière avec une procédure civile. Les cantons de AG et ZH craignent que les CP exercent une pression élevée sur les autorités cantonale pour prononcer des sanctions. C'est pourquoi le canton de ZH s'attend à ce que les coûts à la charge des cantons soient beaucoup plus élevés que les calculs du SECO. Le canton de GE estime que le projet entraîne des coûts plus élevés pour les cantons et il demande dès lors une adaptation des contrats de prestations que la Confédération passe avec les cantons pour financer les nouveaux postes de travail que nécessite l'adaptation de l'Odét. Pour faciliter la procédure de sanction, le canton de SG propose d'inscrire l'annonce de l'entrepreneur contractant dans la procédure d'annonce et d'adapter en conséquence l'art. 6, al. 4, Odét.