Rapport explicatif

de revenu soumis à l’AVS, la déductibilité fiscale est alors limitée à deux ans. Cette limitation résulte de l’art. 1, al. 2, LPP, d’après lequel le salaire assuré dans la prévoyance professionnelle ne doit pas dépasser le revenu soumis aux cotisations AVS, et une exception à ce principe n’est admissible que pour une courte durée. Cette limitation continuera de s’appliquer, sous réserve des exceptions prévues par le nouvel art. 81b, et elle sera désormais ancrée dans la loi, pour des raisons de transparence et de sécurité du droit.

L’al. 2 constitue une exception au principe de l’al. 1 : les personnes qui sont licenciées entre 58 et 60 ans peuvent déduire fiscalement leurs cotisations jusqu’à l’âge minimal pour la perception des prestations de vieillesse. Cette réglementation assure aux personnes qui sont licenciées à un âge, où l’expérience montre qu’il est très difficile de retrouver un emploi, de pouvoir quand même prétendre à une rente viagère de la prévoyance professionnelle. Le but de la prolongation de la déductibilité fiscale selon l’al. 2 est donc que les personnes concernées puissent bénéficier d’une rente viagère. C’est pourquoi, la prestation de vieillesse doit être perçue sous forme de rente, sous réserve de l’art. 37, al. 3. Sinon, cette prolongation pourrait alors être utilisée exclusivement à des fins d’optimisation fiscale.

Pour les personnes qui ont déjà atteint l’âge de 60 ans au moment de leur licenciement, c’est le principe de l’al. 1 qui s’applique, car elles vont atteindre dans les deux ans l’âge minimal pour la perception des prestations de vieillesse. Si on appliquait à celles-ci l’al. 2, leur situation serait moins bonne qu’actuellement.

Art. 97, al. 1^bis, 1^re phrase

En vertu de la compétence qui lui est conférée, le Conseil fédéral édictera des prescriptions afin que l’Office fédéral de la statistique ait la possibilité d’établir des bases actuarielles. Elles serviront le cas échéant à cerner l’espérance de vie des rentiers des institutions de prévoyance, laquelle est, avec le taux d’intérêt technique, l’un des deux paramètres essentiels pour la fixation du taux de conversion minimal.

Dispositions transitoires de la modification du … (Loi fédérale du …. sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020)

a. Rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité en cours

La let. a reprend telle quelle la let. a, al. 1, de la disposition transitoire de la modification du 3 octobre 2003, ce qui garantit que le taux de conversion minimal ne déploiera ses effets qu’au moment de la conversion de l’avoir de vieillesse en rente et qu’il n’a pas d’influence sur les rentes en cours.

b. Taux de conversion minimal

Par cette disposition transitoire, le législateur prescrit en combien de temps la réduction du taux de conversion minimal doit être effectuée. Le délai prévu sera toutefois plus court que pour la 1^re révision de la LPP, afin de mettre le plus rapidement possible un terme au déséquilibre existant.