Rapport explicatif

tions pour le cas où l’avoir de libre passage est à nouveau transféré dans une institution de prévoyance.

Art. 16, al. 3, 3^e phrase et al. 5

Al. 3: Cette modification rédactionnelle concerne seulement la version en allemande.

Al. 5: Une modification rédactionnelle est nécessaire en raison de l’introduction de la notion d’«âge de référence».

Art. 17, al. 2, let. a–c et g (nouvelle)

Let. a–c: Une modification rédactionnelle est nécessaire, car la notion d’«âge ordinaire de la retraite» est remplacée par celle d’«âge de référence».

Let. g: L’al. 2 énumère de façon exhaustive six cotisations destinées à financer les prestations et la couverture des coûts et qui peuvent être déduites des cotisations de l’assuré, pour autant que leur taux respectif soit fixé dans le règlement et que leur nécessité soit démontrée ou que l’expert en matière de prévoyance professionnelle en recommande le prélèvement. La let. g introduit une possibilité de déduction supplémentaire pour les cotisations destinées à financer le taux de conversion. Le but de cette cotisation supplémentaire est d’améliorer la transparence des cotisations perçues par les institutions de prévoyance et d’éviter les subventionnements croisés entre le processus de risque et le processus d’épargne-vieillesse (cf. commentaire de l’art. 37, al. 2, let. b, LSA).

Art. 24a

La notion d’«âge de la retraite» est remplacée par celle d’«âge de référence»¹²³.

Art. 24f, 2^e phrase

Comme la possibilité d’ajournement de la retraite jusqu’à l’âge de 70 ans ne dépendra plus du règlement de l’institution de prévoyance, mais sera garantie par la loi, il faut assurer une conservation des données dix ans après cet âge, soit jusqu’à 80 ans et non jusqu’à 75 ans, comme c’est le cas actuellement.

Art. 25, al. 2 (nouveau)

La réforme structurelle a introduit dans la LPP des dispositions sur l’intégrité et la loyauté des responsables d’institutions de prévoyance. Les responsables d’institutions de libre passage sont en principe eux aussi soumis aux dispositions sur l’intégrité et la loyauté. Toutefois, compte tenu des spécificités des institutions de libre passage, il n’est pas possible de leur appliquer ces dispositions telles quelles mais seulement par analogie. Par exemple, une application stricte de l’art. 48h OPP