Rapport explicatif

Art. 47, al. 1

Cf. commentaire de l’art. 40^bis LAVS et de l’art. 41 LAM.

Art. 51, al. 4

Cf. commentaire de l’art. 41 LAM.

Modifications de la LAPG

Art. 27, al. 2, 5^e à dernière phrases

La suppression du barème dégressif pour les indépendants dans l’AVS entraîne aussi celle des taux de cotisation dégressifs dans les APG. L’al. 2 doit être adapté en conséquence. L’indexation se limitera à la cotisation minimale.

Modifications de la LAFam

Art. 25, let. h

La LAVS est complétée par des dispositions qui confèrent au Conseil fédéral la possibilité de régler l’échange électronique de données entre les caisses de compensation et d’autres services. Il est judicieux qu'une telle possibilité soit concédée au Conseil fédéral aussi dans le cadre de la LAFam. C'est la raison pour laquelle l'art. 25, let. h, LAFam prévoit que les nouvelles dispositions de la LAVS soient applicables.

La surveillance des échanges électroniques de données découle de l'art. 27, al. 2, LAFam en relation avec l’art. 76 LPGA, lequel donne à l’Office fédéral des assurances sociales la compétence d'édicter des directives. Cette compétence inclut aussi celle de fixer des standards pour l'échange de données.

Modifications de la LACI

Art. 2, al. 2, let. c

La notion d’«âge ordinaire de la retraite» étant remplacée par celle d’«âge de référence», une adaptation de ’al. 2, let. c est nécessaire.

Art. 8, al. 1, let. d

Comme c’est le cas actuellement, la personne qui anticipe le versement de la totalité la rente de vieillesse (art. 40, al. 1, LAVS) n’a pas droit à l’indemnité de chômage. En revanche, le droit aux indemnités de l’assurance-chômage subsiste pour les