Rapport explicatif

perts. Aucun abus n’est cependant à craindre, grâce aux directives de la Chambre suisse des Actuaires-conseils. En conséquence, l’art. 8, OLP, pourra être abrogé.

Al. 3: Cette adaptation est d’ordre purement rédactionnel.

Modifications de la LAA

Art. 20, al. 2, 2^e et 3^e phrases

La rente complémentaire sera aussi adaptée lors de changements dus à un ajournement (art. 39 LAVS) ou à une anticipation (art. 40, al. 1, LAVS) du versement de la rente de vieillesse.

Art. 22

Les rentes d’invalidité de l’assurance-accidents obligatoire ne sont plus révisées si l’on peut supposer que l’ayant droit a définitivement quitté la vie active. Cette hypothèse sera toujours retenue lorsque la personne atteint l’âge de référence dans l’AVS ou anticipe le versement de la totalité de sa rente de vieillesse dans cette assurance.

La notion d’«âge de la retraite» est remplacée par celle d’«âge de référence».

Art. 31, al. 4, 3^e et 4^e phrases

La rente complémentaire sera aussi adaptée lors de changements dus à un ajournement (art. 39 LAVS) ou à une anticipation (art. 40, al. 1, LAVS) du versement de la rente de vieillesse.

Modifications de la LAM

Art. 41, al. 1

L’âge de la retraite au sens de l’art. 21, al. 1, LAVS correspond à l’âge ordinaire de la retraite de 65 ans. Puisque la notion d’«âge ordinaire de la retraite» est remplacée par celle d’«âge de référence», l’article est adapté en conséquence.

La rente est allouée pour une durée déterminée ou indéterminée. Le Conseil fédéral Le Conseil fédéral désigne, par voie d’ordonnance, les cas dans lesquels l’octroi d’une rente permanente est exclu, notamment lorsque l’assuré a atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1 LAVS.

Art. 43, al. 1

Cf. commentaire de l’art. 41 LAM.