Rapport explicatif

2 Présentation du projet

2.1 Dispositions portant sur la retraite

2.1.1 Généralités

L’âge de la retraite indiqué dans la loi n’est que l’un des facteurs qui déterminent le moment auquel les personnes prennent effectivement leur retraite. D’autres facteurs tels que les ressources et les préférences personnelles, la politique d’entreprise en matière de vieillesse et de personnel ou la situation du marché de l’emploi jouent également un rôle important. Ce constat a été confirmé dans le cadre des études «Altersrücktritt im Kontext der demographischen Entwicklung» et «Ältere Personen am Arbeitsmarkt: die Arbeitsmarktsituation der Personen ab 50 Jahren und der Übergang in den Ruhestand», réalisées dans le cadre des travaux préparatoires³¹ (cf. 1.8). En effet, ces dernières relèvent des écarts importants entre le moment de la retraite effective, c’est-à-dire celui où les personnes cessent effectivement de travailler (64,1 ans pour les hommes et de 62,6 ans pour les femmes) et l’âge de la retraite fixé dans la LAVS. Environ 40 % des personnes arrêtent de travailler avant, pour des raisons diverses, et un tiers continue à exercer une activité au-delà de l’âge AVS. Ce derniers tiers est composé de personnes issues de groupes très restreints de la population; il s’agit en majorité de personnes de statut indépendant (les trois quarts), de personnes travaillant à temps partiel ainsi que de personnes occupant des postes spécifiques. En comparaison internationale, la Suisse est l’un des pays où la participation des travailleurs âgés au marché de l’emploi est la plus élevée. Au fil des années, cette participation a progressé, sans toutefois atteindre la limite fixée par la loi pour l’âge de la retraite. En effet, alors que les travailleurs âgés se disent prêts à travailler plus longtemps si les conditions de travail restent favorables, les politiques d’entreprise en faveur des travailleurs âgés se révèlent lacunaires. Les entreprises semblent néanmoins intéressées à employer des personnes au-delà de l’âge de la retraite dans des domaines très ciblés, en particulier lorsqu’il s’agit d’assurer le transfert du savoir et des compétences. Les résultats des enquêtes menées auprès des entreprises et des travailleurs âgés indiquent qu’il existe un véritable intérêt à assouplir les conditions de la retraite pour permettre de mieux concilier activité professionnelle et retraite³².

En outre, pour de nombreux assurés, cette volonté d’assouplissement des conditions de la retraite est légitime, car souvent les personnes d’un certain âge rencontrent des difficultés à rester dans la vie active jusqu’à l’âge de la retraite, et ce pour des raisons diverses. De plus, avec le travail à temps partiel, qui concerne tout particulièrement les femmes³³, les emplois multiples ou encore la volonté d’un passage graduel à la retraite, les tendances du marché du travail ont évolué. C’est pourquoi il faut rendre possible, tant dans l’AVS que dans la prévoyance professionnelle, un passage progressif à la retraite, que permettent déjà bon nombre d’institutions de prévoyance. Le projet présenté vise ainsi à coordonner l’ensemble des dispositions