Rapport explicatif

de la LAVS et de la LPP, afin d’assouplir la réglementation sur la retraite et de mieux tenir compte des besoins individuels des travailleurs âgés ainsi que des tendances du marché du travail. Outre la flexibilisation de la retraite, qui permettra de concilier plus aisément l’exercice d’une activité lucrative et la prise de la retraite, ainsi que le relèvement de l’âge minimal LPP, qui coïncidera avec celui de l’AVS, la prise en compte des cotisations versées au-delà de l’âge de 65 ans, qui améliorera les prestations et qui aura pour conséquence de rapprocher l’âge de la retraite effective de l’âge de référence, encouragera la poursuite d’une activité lucrative au-delà de l’âge de référence. Dans la prévoyance professionnelle, en revanche, l’obligation légale d’alimenter l’avoir de vieillesse par des bonifications de vieillesse prendra fin à l’âge de référence. Mais les institutions de prévoyance pourront, comme aujourd’hui, prévoir dans leur règlement que l’assuré continue de l’alimenter s’il poursuit son activité lucrative (cf. art. 33b LPP).

2.1.2 Age de référence identique de 65 ans pour les femmes et les hommes

• L’âge de référence est harmonisé pour les femmes et les hommes à 65 ans dans les 1^er et 2^e piliers.

• Un relèvement de l’âge de référence au-delà de 65 ans n’est pas justifié.

• L’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans améliore les rentes LPP des femmes.

Actuellement, l’âge ordinaire de la retraite est fixé dans l’AVS à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes³⁴. Ces mêmes âges valent également dans la prévoyance professionnelle. Néanmoins, les institutions de prévoyance peuvent prévoir dans leur règlement un âge différent (cf. 2.1.3.1).

Donnée clé de la prévoyance vieillesse, l’âge légal de la retraite détermine à quel moment une personne peut toucher une rente sans réduction (pour anticipation), mais aussi sans majoration (pour ajournement). Il marque aussi le terme de l’obligation générale de cotiser à l’AVS et à la prévoyance professionnelle. C’est également jusqu’à cet âge que peut être perçue une rente de l’AI. Mais l’importance de l’âge de la retraite ne se limite pas à la prévoyance vieillesse. Il joue également un rôle clé dans le monde du travail: en général, le fait d’atteindre cet âge se traduit souvent par la cessation des rapports de travail, bien qu’il n’y ait pas toujours un lien direct entre la perception des prestations de vieillesse et la cessation de l’activité lucrative. Pour les personnes au chômage, il signifie la fin des prestations de l’assurance-chômage. Souvent, il est également déterminant pour les solutions adoptées dans l’établissement de plans sociaux. Un changement de l’âge ordinaire