Rapport explicatif

de la retraite dans l’AVS comporte donc un bon nombre de répercussions dans d’autres domaines.

Compte tenu des impératifs de flexibilisation de la retraite et de la nécessité de maintenir un âge de la retraite qui garantisse le droit aux prestations de vieillesse sans réduction ni supplément, il est proposé de remplacer la notion d’âge ordinaire de la retraite par celle d’âge de référence. Ce changement terminologique permet également de mieux faire la distinction entre comportement en matière de retraite et comportement en matière d’activité professionnelle. En effet, l’âge de référence détermine le moment de la perception des prestations de vieillesse et il n’est donc pas toujours synonyme de retrait du marché du travail. Cet âge de référence est fixé à 65 ans, pour les hommes et pour les femmes, dans le 1^er comme dans le 2^e pilier. Il détermine également le moment de la coordination avec les autres domaines ainsi qu’avec les autres assurances sociales.

2.1.2.1 Motifs pour harmoniser l’âge de référence à 65 ans

La discussion sur le niveau de l’âge de référence doit prendre en compte l’évolution démographique, mais aussi les aspects relevant de la politique sociale et du marché du travail. Aujourd’hui, il existe un écart important entre le moment de la perception des prestations de vieillesse et celui où les personnes cessent effectivement de travailler. Cette différence est encore plus marquée pour les femmes. En effet, l’âge moyen de la sortie définitive du marché du travail est de 64,1 ans pour les hommes et de 62,6 ans pour les femmes, ce qui ne correspond pas à l’âge fixé dans la loi. L’objectif visé par l’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans est en premier lieu de porter l’âge moyen de la sortie du marché du travail à 65 ans. Cet objectif implique, dans le cadre des dispositions liées à la retraite, de permettre aux personnes de rester sur le marché du travail si possible jusqu’à 65 ans et, pour celles qui le peuvent et le veulent, au-delà de cet âge. A lui seul, le relèvement à 65 ans pour les femmes ne suffit pas à rapprocher de cet âge de référence leur âge effectif de sortie du marché du travail. Il est indispensable d’améliorer aussi les conditionscadre, notamment par une politique familiale favorisant les moyens de concilier vie professionnelle et vie familiale, afin d’aider les femmes à entrer tôt sur le marché du travail et à y rester à des taux d’occupation suffisants pour envisager un développement professionnel. En revanche, un relèvement de l’âge de référence audelà de 65 ans pour tous ne constituerait pas une mesure équitable, compte tenu de la situation actuelle sur le marché du travail. Comme les travaux préparatoires de l’analyse du marché du travail ont permis de le constater³⁵, la politique des entreprises à l’égard des travailleurs âgés reste en effet lacunaire, malgré une importante participation de ces derniers. De plus, les entreprises elles-mêmes ne sont pas favorables à un tel relèvement. A cela s’ajoute le fait que les travailleurs rencontrent des difficultés à rester sur le marché du travail jusqu’à 65 ans et au-delà. C’est pourquoi le projet vise un âge de référence unique pour les hommes et les femmes, au niveau actuel de l’âge de la retraite pour les hommes. Afin que les personnes puissent travailler dans les meilleures conditions jusqu’à l’âge de référence, et audelà si cela est possible et souhaité, il est nécessaire d’assouplir les conditions de la retraite de manière à offrir une plus grande flexibilité. Cela permettra aussi de mieux