Rapport explicatif

tenir compte des besoins individuels des assurés et de leur situation réelle sur le marché du travail (cf. 2.1.3).

L’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans suit également l’évolution réelle opérée par certaines institutions de prévoyance qui l’ont déjà mise en oeuvre dans leur réglement. En effet, pour 18 % des femmes assurées à la prévoyance professionnelle, l’âge réglementaire est déjà de 65 ans. Dans la prévoyance professionnelle, l’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans conduit à une augmentation de l’avoir de vieillesse des femmes et, de ce fait, à une amélioration de rente de l’ordre de 4 à 5 %, résultant du prolongement de la durée du processus d’épargne.

2.1.2.2 Relèvement progressif de l’âge de référence à 65 ans

Afin de permettre aux assurés de planifier leur prévoyance vieillesse suffisamment à l’avance sans devoir subir des changements abrupts dans leur plan de prévoyance, il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires visant un relèvement progressif de l’âge de référence à 65 ans. C’est pourquoi le projet propose de relever pour les femmes cet âge de 64 à 65 ans par tranches de deux mois, dans l’AVS comme dans la prévoyance professionnelle. Le relèvement débutera au plus tôt une année après l’entrée en vigueur de la réforme, de façon à ce que l’âge de la retraite des femmes corresponde à 65 ans suite à une période transitoire de six ans.

Les étapes de ce relèvement sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

Tableau 2-1

Relèvement progressif de l’âge de référence à 65 ans

Année Age de référence

Entrée en vigueur de la réforme 64 ans

+ 1 an 64 ans et 2 mois

+ 2 ans 64 ans et 4 mois

+ 3 ans 64 ans et 6 mois

+ 4 ans 64 ans et 8 mois

+ 5 ans 64 ans et 10 mois

+ 6 ans 65 ans

Contrairement à la 10^e révision de l’AVS et aux deux versions de la 11^e révision, le présent projet ne contient pas de disposition transitoire prévoyant une diminution des taux de réduction en cas de perception anticipée de la rente. Il a été constaté en effet qu’une telle mesure constituait une incitation à l’anticipation de la rente. De fait, après l’échéance des dispositions transitoires de la 10^e révision, qui prévoyaient un taux de réduction de 3,4 % au lieu de 6,8 % pour les premières cohortes touchées par le relèvement de l’âge de la retraite de 63 à 64 ans, la proportion des femmes qui anticipent la perception de leur rente est retombée de 27,4 à 11,4 %, soit à un pourcentage très proche de celui des hommes (10,4 %).