Rapport explicatif

avec les mécanismes d’ajustement automatiques des systèmes de retraite dans les pays de l’OCDE²⁵. Cette étude observe que très peu de pays sont parvenus à mettre en place un mécanisme d’ajustement automatique. Les rares pays ayant adopté ce type de mécanisme pour leur prévoyance vieillesse ont systématiquement modifié ou suspendu au niveau politique leur auto-activation. Ainsi, l’Allemagne et la Suède ont suspendu l’auto-activation de leur mécanisme suite à la crise de 2009 pour ne pas péjorer les conditions de vie de leurs retraités.

Une seconde étude s’est penchée plus en détail sur la forme que pourrait prendre un mécanisme d’ajustement automatique dans l’AVS et a développé trois modèles²⁶. Deux des mécanismes proposés sont des «pilotes automatiques autorégulateurs» ne nécessitant plus aucune intervention au niveau politique après leur entrée en vigueur. Un troisième modèle, une «aide à la navigation institutionnalisée» fonctionne par étapes, la péjoration de la situation financière de l’AVS servant de déclencheur à l’intervention du Conseil fédéral et du Parlement.

1.8.6 Seuil d’accès et déduction de coordination

Dans le cadre de la 1^re révision de la LPP, l’abaissement du seuil d’accès et l’abaissement de la déduction de coordination ont été introduits aux fins d’améliorer la prévoyance professionnelle des personnes actives ayant de faibles revenus ou travaillant à temps partiel. Une évaluation²⁷ a estimé que quelque 140 000 personnes supplémentaires ont été assurées à titre obligatoire à la LPP grâce à l’abaissement du seuil d’accès, essentiellement des femmes, des salariés ayant de bas revenus et des travailleurs à temps partiel.

Une seconde étude sur le segment des emplois à bas revenus et de forme atypique (notamment emplois dans le domaine de la culture) a évalué les effets de l’abaissement du seuil d’accès et de la déduction de coordination sur les employeurs et les salariés concernés par ces deux mesures²⁸. Il en ressort que la majorité des entreprises n’a pas cherché à se soustraire aux nouvelles obligations découlant de la LPP révisée, et que l’abaissement du seuil n’a quasiment jamais eu pour conséquence une diminution des salaires bruts pour les rapports de travail déjà en cours. Si les charges patronales supplémentaires n’ont que rarement été répercutées sur les employés, c’est parce que les entreprises se disent prêtes à assumer leur responsabilité sociale.